(Grenoble, 13 novembre 1995), que, reprochant à l'assemblée générale des copropriétaires du 23 janvier 1992 d'un immeuble de décider d'appliquer au projet de vente de leur lot, les stipulations du règlement

2004 et Monsieur [X] ayant sollicité une expertise judiciaire par assignation du 1er juin 2004 ; Considérant que, au regard de la décision précitée de l'assemblée générale du 20 avril 1967 et de l'absence

d'autorisation de la copropriété, laquelle a engagé une action devant la juridiction civile du fait des travaux litigieux ; que cette attitude caractérise suffisamment l'élément intentionnel du délit

[W] [F] est propriétaire du lot 1, local commercial, dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6]. Ce local a été donné à bail à une société qui exploite une activité de pressing.

Par acte authentique du 22 novembre 2019, la SCI [T] a fait modifier le règlement de copropriété pour diviser ce local commercial en deux lots.

Elle allègue également une mauvaise gestion des copropriétés, en particulier l'absence d'organisation des assemblées générales destinées à l'approbation des comptes.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Faisant grief à Mme [Q] [Z] de ne pas régler ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires lui a, par l’intermédiaire de son syndic puis de son conseil, adressé plusieurs mises en demeure

L'immeuble du [Adresse 1] est régi par le règlement de copropriété établi le 9 octobre 2001. Le syndic est la SAS [K] [G]. A compter de l'année 2016, les lots de M.

[U] ou à des nuisances sonores, en violation d'une clause du règlement de copropriété, Sur la demande reconventionnelle de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer

YR... font grief à l'arrêt de n'accueillir le moyen de nullité tiré du défaut de pouvoir du syndic de la copropriété qu'au seul profit de la société Pascal et de les condamner à payer des sommes au syndicat

pour que ses locaux du premier étage, utilisés par un locataire comme cuisine d'un autre restaurant exploité au rez-de-chaussée, soient remis à usage d'habitation, conformément aux stipulations du règlement

de copropriété de l'immeuble et non sur le lot n° 13 et que celle du 27 février 2007 entre [P] [B] et M.

A ce titre, ils font valoir la mésentente entre les associés et l'absence d'information ne leur permettant pas d'exercer leurs droits.

de copropriété, n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale. 13.

Faisant grief à Mme [H] [W] [J] [E] de ne pas régler ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires lui a, par l’intermédiaire de son syndic puis de son conseil, adressé plusieurs mises en

. ; "aux motifs que le témoin Thierry Y..., est étranger au conflit opposant les familles Z... et X... à propos du respect du règlement de copropriété de l'immeuble et que rien ne permet de mettre en

à l'égard desquels il peut être lié par un mandat ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les actes de vente et les règlement de copropriété énonçaient les pouvoirs et droits conférés