Sur le fond - sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public : M.

de faire droit à la demande de renvoi formulée par la défense et a, en l'absence du prévenu et de son avocat, statué contradictoirement à l'encontre du premier ; "alors que, d'une part, dans le cadre

Y..., a refusé sa garantie ; qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, les époux X... ont assigné les époux Y... et la société civile professionnelle de notaires Carbon-Champagne-Bonnet pour obtenir

Il fait valoir : à titre principal - qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant pu l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier à

d'indu qui correspond à la récupération du préjudice subi par l'organisme social ; qu'en retenant qu'en l'absence de décision définitive relative aux indus réclamés au professionnel de santé, aucune procédure

absence n'en soit pas établie.

retard à l'entretien du 30 novembre 1989 et de ses retards durant la seconde du 8 décembre 1989 ; qu'il a répondu insolemment à la demande d'explication formulée par son supérieur hiérarchique et a refusé

délai supplémentaire de 3 mois à la partie saisie, et renvoyant l’affaire à l’audience du 4 mars 2026, Lors de l'audience du 4 mars 2026, le créancier poursuivant, à défaut de vente amiable et en l’absence

, Jean-Marie A... a procédé, le 2 mars 1992, à une mise à pied immédiate de la salariée, qui a été convoquée, le 4 mars, à un entretien préalable; que, le 20 mars 1992, l'inspection du travail a refusé

rupture des relations contractuelles ne peut obtenir l'octroi d'indemnités de rupture ; qu'en affirmant que la cessation de la collaboration entre les parties était imputable au salarié qui avait refusé

une provision ; que, dès lors, il doit motiver sa décision sur ce point ; qu'en l'occurrence, pour refuser d'accorder une provision, le juge des référés a affirmé l'existence d'une contestation sérieuse

avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours; Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [X] [Q] reçue

Par décision du 23 juin 2010, le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licenciement.

Vu les observations de la préfecture de la Savoie reçues par courriel le 6 mai 2026 à 19h40 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

n'avaient pu s'entretenir avec l'exposant, ni l'avocat désigné, qui avait fait part au juge d'instruction de sa totale indisponibilité ab initio, ni ses collaborateurs, à qui le juge d'instruction a refusé

d’Appel de Lyon en date du 14 mars 2026 et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue

d’Appel de Lyon en date du 14 mars 2026 et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue

à son licenciement, qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement par l'employeur, les relations contractuelles se sont dès lors poursuivies de sorte qu'il appartient à l'employeur