Germinal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 novembre 1993, qui dans la procédure suivie contre André X... du chef de subornation de

Naviborgès, consignataire du navire, la compagnie Navigation et transports et 25 autres compagnies d'assurance, dont elle était l'apéritrice (les assureurs), ont indemnisé le destinataire et, ainsi subrogés

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour subornation de témoins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000

que la société TRD SA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant à la fois que le directeur adjoint agissait "pour ordre" du directeur et par subrogation

en ce qui concerne l'enveloppe n° 3, et 2240 suffrages en ce qui concerne l'enveloppe n° 7 ; qu'ainsi, un écart total de trente-trois suffrages existait entre le nombre de suffrages attribués aux différents

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable de complicité de corruption active ; "aux motifs que compte tenu de sa qualité d'avocat, de son absence

légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil

légal à compter de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen : 1 / que la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie qui a versé des prestations à la victime d'un accident et est subrogée

David Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors qu'il était condamné à réparer le préjudice subi par la victime à raison des stipulations du contrat d'assurance, l'assureur était subrogé dans

collective avaient été privés, puis a exercé un recours contre le vendeur, auquel il reprochait d'avoir dissimulé au notaire l'existence de cette procédure, en se prévalant, principalement, de la subrogation

Y... était insolvable et que sa liquidation avait été clôturée en l'absence de tout actif à répartir, ce dont il résultait que les droits dans lesquels M. Z...

CPAM) des Yvelines, pour avoir paiement de la somme de 828,18 euros, correspondant au versement à tort des indemnités journalières (maladie) du 16 décembre 2022 au 20 janvier 2023, son employeur étant subrogé

Elle considère que l'absence de règlement de la dette depuis presque deux années, en dépit de relances, démontre la mauvaise foi de Monsieur [C] [S] justifiant sa condamnation au paiement de dommages et

aux dernières élections professionnelles en vue de garantir sa légitimité à négocier et conclure les accords collectifs ; que le législateur a simplement entendu éviter l'absence de délégué syndical pour

Son salaire a été maintenu au titre de la subrogation conventionnelle. A compter du 1er janvier 2022, Mme [I] a été placée en invalidité de deuxième catégorie.

pour le montant de ce prêt ; qu'en décembre 1981, les époux Y..., se trouvant en face de difficultés financières et d'un déficit important, ont informé la société Total de leur situation et qu'en l'absence

Invoquant l'absence de livraison du matériel le 4 août 2014 ainsi que l'existence de manoeuvres dolosives, le locataire a assigné le bailleur et le fournisseur en annulation du contrat de vente et caducité

) - Monsieur [J] [S] frère, PARTIE INTERVENANTE, Absent - VIDADOM AUTONOMIE EGIDE, curateur, absent - [S] [L], subrogé-curateur, absent DÉROULEMENT DES DÉBATS La présidente donne lecture des éléments

cependant, à défaut d'appel interjeté du jugement par Patrice A..., il n'a pas qualité pour opérer cette critique ; "alors que la carence de la victime ne peut priver la collectivité publique, subrogée

[V] a opposé que le cautionnement qu'il avait souscrit en 2010 était simple et non solidaire ; il a opposé l'absence d'intérêt à agir de l'appelante, l'absence de tout cautionnement contenu dans la convention