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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
6a04524ccdc6046d47937942
7 mai 2026
Elle soutient en ce sens que le dol ne peut être caractérisé par l'absence d'information précontractuelle, de sorte que le premier juge a mélangé les fondements.
cr
61372550cd5801467741cafb
8 avril 1992
d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier
soc
61372331cd58014677406a3a
28 octobre 1998
figurant au dossier" ; qu'une telle déclaration équivaut à une absence totale de réponse à ce chef d'indemnité ; qu'en effet, d'abord, la cour d'appel n'a pas précisé de qui émane le décompte précis figurant
61372310cd58014677404f56
13 mai 1998
X... par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.
Chambre 01
69f2f343cdc6046d470dbf58
10 février 2026
Dans ses conclusions remises à l'audience du 16 octobre 2025, [Y] [I] demande en complément à ce Tribunal de : AU PREALABLE CONSTATER l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb2acdc6046d478813fc
21 mai 2026
La société [1] justifie ainsi de l'absence de caractère discriminatoire ou harcelant de cette nomination. Seul reste donc injustifiée l'absence de visite médicale de reprise en février 2020.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00635
10 juillet 2018
clairs et précis des stipulations précitées qu'il était seulement permis à la société Oséo devenue la société BPIFrance de ne demander au bénéficiaire que les documents énumérés à l'article 3.2 et les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00788
23 juin 2021
Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01596
27 novembre 2019
W... a informé son employeur de son retrait de son offre d'achat dudit bien en raison des problèmes affectant la toiture par un mail en date du 11 juin 2013, la cour a dénaturé les termes clairs et précis
Annexe Rue de Crosne
6a0f6530cdc6046d477d12e9
, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre
6a0f63cecdc6046d477cf058
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
613721f8cd580146773f924e
27 janvier 1994
Lucette Y..., demeurant à Gilly-sur-Isère (Savoie), Albertville, "Aidier", agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa mère, Mme Marie-Augustine X..., déclarée présumée absente
613724d2cd58014677418a39
15 novembre 2006
X... a été licencié le 16 octobre 2003 pour refus de se plier aux règles normales de fonctionnement de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201190
1 décembre 2022
L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2666cdc6046d47ddd46f
19 mai 2026
de l’absence de notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX,A titre principal, constater l’absence de faute des locataires et que M.
613724c7cd580146774184a4
7 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00736
9 octobre 2019
H... ne reconnaissait aucunement qu'aucun matériel n'aurait été livré, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des procès-verbaux des 25 juin 2008 et 28 septembre 2011, violant ainsi le
civ1
61372379cd5801467740a41c
30 mai 2000
X... n'avait pu apporter la preuve, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il appartenait à M.
6137239ecd5801467740c1bd
9 mai 2001
échiance de la criance, dibiteur cidi, dinommi, disisnation de la criance au lieu de échéance de la créance, débiteur cédé, dénommé, désignation de la créance- est rédigé en langue française et en termes
CTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
Aux termes de ses conclusions, la SAS [1] demande au tribunal : à titre principal de : - juger que les séquelles de M.
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