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545 401 résultats pour « absence de terme précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

6a04524ccdc6046d47937942

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient en ce sens que le dol ne peut être caractérisé par l'absence d'information précontractuelle, de sorte que le premier juge a mélangé les fondements.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cafb

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a3a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

figurant au dossier" ; qu'une telle déclaration équivaut à une absence totale de réponse à ce chef d'indemnité ; qu'en effet, d'abord, la cour d'appel n'a pas précisé de qui émane le décompte précis figurant

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f343cdc6046d470dbf58

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Dans ses conclusions remises à l'audience du 16 octobre 2025, [Y] [I] demande en complément à ce Tribunal de : AU PREALABLE CONSTATER l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb2acdc6046d478813fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [1] justifie ainsi de l'absence de caractère discriminatoire ou harcelant de cette nomination. Seul reste donc injustifiée l'absence de visite médicale de reprise en février 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00635

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

clairs et précis des stipulations précitées qu'il était seulement permis à la société Oséo devenue la société BPIFrance de ne demander au bénéficiaire que les documents énumérés à l'article 3.2 et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00788

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01596

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

W... a informé son employeur de son retrait de son offre d'achat dudit bien en raison des problèmes affectant la toiture par un mail en date du 11 juin 2013, la cour a dénaturé les termes clairs et précis

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63cecdc6046d477cf058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f924e

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

Lucette Y..., demeurant à Gilly-sur-Isère (Savoie), Albertville, "Aidier", agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa mère, Mme Marie-Augustine X..., déclarée présumée absente

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a39

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... a été licencié le 16 octobre 2003 pour refus de se plier aux règles normales de fonctionnement de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201190

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2666cdc6046d47ddd46f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’absence de notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX,A titre principal, constater l’absence de faute des locataires et que M.

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184a4

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00736

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

H... ne reconnaissait aucunement qu'aucun matériel n'aurait été livré, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des procès-verbaux des 25 juin 2008 et 28 septembre 2011, violant ainsi le

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a41c

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... n'avait pu apporter la preuve, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il appartenait à M.

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1bd

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

échiance de la criance, dibiteur cidi, dinommi, disisnation de la criance au lieu de échéance de la créance, débiteur cédé, dénommé, désignation de la créance- est rédigé en langue française et en termes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, la SAS [1] demande au tribunal : à titre principal de : - juger que les séquelles de M.

Source officielle

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