La société Atlantic design construction France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors « que le défaut de réponse à conclusions

de parties civiles de Félix Z... et Daniel Y..., le condamnant à leur verser respectivement les sommes de 8 770 francs et de 14 910 francs à titre de réparation ; "aux motifs que le contrat conclu

résumant à une seule ligne ; que pour relaxer Liliane X... du chef de vol, l'arrêt attaqué a retenu que ce cahier destiné au calcul de la TVA de l'entreprise, n'étant ni obligatoire ni officiel, ne constituait

de dommages et intérêts et de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que par contrat du 26 janvier 1978, la société SGCC, spécialisée dans la conception

tendant à la condamnation solidaire des prévenus définitivement condamnés, ainsi que de Lucien E... et Marie-Christine G..., prévenus également appelants, à lui verser la somme de 6 709 858,55 francs à titre

des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'en l'absence

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et du licenciement, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu de faire cesser tout fait de harcèlement moral en

Jean-Louis C... a été condamné ; "alors qu'un maire ayant, en vertu des dispositions de l'article 16 du Code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire et étant investi à ce titre

de partie civile et a condamné Joël X... à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 500 euros au titre des frais irrépétibles, en ne permettant pas à Joël X..., prévenu

, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité des lois ; qu'en écartant la norme conventionnelle aux

de partie civile à l'encontre des prévenus, condamné Arnaud X... à leur verser les sommes de 501 288 francs et de 12 534 francs à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 50 000 francs au titre

de harcèlement moral ne peut que conduire à conclure à l'absence d'atteinte à la dignité de la salariée concernée ;Attendu ainsi que le licenciement pour inaptitude de Mme C...

peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'à réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence

, en l'absence d'autre précision, d'attentats à la pudeur au sens de l'article 331 du Code pénal ; "alors, enfin, que la prévention ne reprochait pas au prévenu d'avoir attenté à la pudeur de A.

d'élément intentionnel, l'infraction visée à l'article L. 241-8 ne pouvait être retenue à sa charge ; qu'en conséquence la Cour qui s'est abstenue de répondre à ces conclusions péremptoires n'a pas donné

base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... prévenu d'usage de faux en écriture de commerce ou en écriture privée, en l'espèce un bordereau de remise de chèques, et rejeté la constitution

postérieurement à ces déclarations, que les contresignatures apposées au moment de la négociation étaient semblables aux signatures de référence ; que sur certaines formules figurait la référence d'un titre

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 25. En déclarant M.