sans permis de construire préalable; qu'il mentionnait qu'une habitation préfabriquée de 41 m a été implantée sur une construction en agglomérés de béton de dimensions 9,80 m x 7,90 m x 2,20 m de hauteur

Elle met en cause Mme [H] comme ayant participé à une part de son préjudice, en tardant à souscrire à une assurance de dommage-ouvrage et à déposer un nouveau permis de construire, retardant d'autant le

soumise à permis de construire"; qu'il est incontestable que la construction était soumise à permis de construire ; "que la prévenue ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi ou de l'apparence de

de construire ne peut être demandé et accordé que par et au propriétaire du terrain, à son mandataire ou à une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire ; qu'en énonçant, contrairement

de construire à Pierre Y... ; " aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a été délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune

Cros, ce dernier bénéficiaire du permis de construire ; que l'imputation d'avoir délivré un permis de construire sachant qu'il ne serait pas respecté, et de n'être intervenu pour faire interrompre les

ordonné la démolition du chalet édifié sans permis de construire ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'Antoine X... a déposé une demande de permis de construire

DE CONSTRUIRE FORMULEES ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1970, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 MAI 1970 : "LORSQUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION A UN PLAN

de construire et de l'autorisation d'exploiter, la société [...] était en droit d'obtenir paiement de la première échéance relative aux études et au dépôt du permis de construire ; que ces prestations

notamment le permis de construire, le contrat prévoit en effet expressément en page 8 que : « la réalisation des présentes est soumise à l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire pour

X... a présenté, le 9 mars 1977, une demande de permis de construire à l'effet de faire édifier une maison individuelle Chemin des Bonnes Herbes à Toulon, dans le lotissement Valcros ; qu'en admettant

de construire ; que si effectivement une construction érigée en vertu d'un permis de construire qui est par la suite retiré ou annulé, ne peut caractériser le délit de construction sans permis de construire

d'un permis de construire délivré le 27 juillet 2009. 3.

Roger X..., deux arrêtés des 15 octobre et 13 novembre 1987 par lesquels son maire a respectivement opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire un bâtiment agricole au lieu-dit Val-du-Puy

X... s'était substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire

, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "qu'enfin, la constatation de l'absence de déclaration d'achèvement de travaux ne pouvait permettre à la Cour de s'abstenir d'examiner les pièces

du 2 mai 1996 ; que, contrairement à ce que vient soutenir Heindrick X..., l'astreinte court jusqu'à l'exécution complète des travaux visés dans le permis de construire dit de régularisation, puisque

Rémira, épouse MERTZWILLER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 juillet 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, l'a condamnée

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre