DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES DU RHONE ET 435 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES VISEES CI-DESSUS QUE LES ABSENCES

a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes en cas d'absence pour maladie ou pour accident du travail, au titre

pouvoir être rétracté, lorsque celui-ci s'était trouvé à même d'assurer à la société qu'il était en état de travailler très prochainement ; Attendu cependant qu'aux termes du texte susvisé, " les absences

Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non

des conséquences de l'absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n'excédait pas un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados ; Attendu, selon ce texte, que les absences

résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; qu'en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne peut être effectué

temporaire pour maladie ou accident ne devra pas constituer une raison valable de licenciement ; que, dès lors, en faisant application, pour débouter le salarié de sa demande, de l'article 2-10 de la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 ; Attendu que ce texte dispose, en son premier alinéa, que "les absences

employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes en cas d'absence pour maladie ou pour accident du travail

NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES (ANNEXE INGENIEURS ET CADRES) ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LES ABSENCES

de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15

résultant de maladie ou d'accident, notifiée et justifiée par le salarié dans les conditions qu'il prévoit, ne constitue pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elle est inférieure ou au plus égale

de maladie, maternité, accident du travail n'interrompent pas la présence continue ; qu'en refusant par suite de lui règler les primes qui lui étaient dues en vertu de son contrat de travail au motif

Selon ce texte, l'indemnisation des périodes d'absence pour cause de maladie ou d'accident est calculée par référence à l'horaire pratiqué dans l'établissement ou la partie d'établissement pendant l'absence

pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 2-10B de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, si les absences

en cas de maladie, accident de trajet et accidents de droit commun ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande du salarié en garantie de salaire pour maladie, que dès lors que ce dernier avait bénéficié

Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu que, selon le second de ces textes, les absences

résultant de maladie ou d'accident et justifiées par l'intéressé dans les trois jours ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PREAVIS, UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION PRECITEE, LES ABSENCES