AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00187
15 janvier 2008
15 janvier 2008
directe de diffamation, non pas en tant que simple particulier mais en sa qualité de député européen ; qu'en effet, le rappel du lieu où ces mots auraient été prononcés - à Strasbourg, siège du parlement
Source officiellePage 17 sur 58
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01384
26 juin 2018
26 juin 2018
Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui sur la citation de Mme Y..., partie civile, des chefs de défaut
Source officielle