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1 156 résultats pour « abus de citation directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00187

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

directe de diffamation, non pas en tant que simple particulier mais en sa qualité de député européen ; qu'en effet, le rappel du lieu où ces mots auraient été prononcés - à Strasbourg, siège du parlement

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01384

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui sur la citation de Mme Y..., partie civile, des chefs de défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01355

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

droit, le renvoi de la cause et des parties et a dit qu'une nouvelle citation sera délivrée à la requête de la partie civile ; Que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1e7

Cassation

29 décembre 1971

29 décembre 1971

48, 50, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFORMEMENT A LA CITATION

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420745

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

correctionnelle, du 17 novembre 1997, qui, après relaxe de Jean-François X... des chefs de défaut de convocation des associés aux assemblées générales, défaut de communication de documents aux associés et d'abus

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b84335

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

[D], qui demande à la cour d'infirmer l'arrêté en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, -d'annuler la décision de poursuites et la citation introductive de la procédure disciplinaire, -de

Source officielle
CC

cr

Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X

613725b4cd5801467741feba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Debrayc/France

ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD005273313

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

François Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par citation délivrée le 24 octobre 2024, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité, devant le tribunal de commerce de Marseille, la société [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b5371669d540ac7bab5e

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Et par conclusions signifiées le 27 février 2009, la société Diffusion Technologie Ditec demande à la cour de : - la recevoir en ses écritures, l'y déclarer bien fondée, - dire l'entreprise Transports

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64364d5729c3df04f589a566

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le syndicat DSI soutient que : - l'avocat ne s'est pas présenté à l'audience relative à la première citation directe et s'est gardé de l'en informer puis a engagé la deuxième action sur citation directe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

600069ac9e31877e2e9cd76a

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 12 janvier 2015, déclaré irrecevable la citation directe délivrée par Mme [T] à Mme [I] [O] du chef d'opposition au paiement de chèques avec l'intention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00391

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

[T] et [U] [V], les sociétés Habitat Promotion Construction et [V], des chefs d'infractions au code de la construction et de l'habitation, abus de confiance et recel, a prononcé sur les intérêts

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation

Source officielle
CC

cr

Louis Xc/Bruno Y

6137263fcd58014677424133

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, sur citation de Louis X... contre Bruno Y... du chef d'abus d'autorité envers l'Administration

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 04 avril 2002c/Monsieur Michel X

6253c8c4bd3db21cbdd86359

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

Michel X..., son salarié, du délit d'escroquerie reproché par voie de citation directe, et a débouté de ses demandes la partie civile condamnée à verser au prévenu relaxé la somme de 1 500 Euros de dommages

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6c729a9834ffd825fa6f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 1er mars 2023, saisi par citation directe à l'initiative de Mme [U], le tribunal correctionnel de Paris a relaxé M. [U] et M. [R] des chefs d'abus de pouvoir sociaux et de complicité.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742423b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC004461406

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

Le requérant fut poursuivi devant le tribunal correctionnel de Liège du chef d’avoir «   abusé soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable de nombreux étrangers

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CC

comm

61372306cd580146774047ed

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

directe de la société CAP Média, M.

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