sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la Saga à payer à la banque le montant de la lettre de change non

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

Sas un concours qui consistait en un escompte d'effets acceptés, à concurrence d'un montant déterminé, et en une facilité de caisse, à concurrence d'un montant déterminé, que la banque a modifié les modalités

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté qu'aucun motif légitime ne justifie la non acceptation que la société PV holding et la société

société San Paolo murs, un nouveau contrat de crédit-bail étant conclu entre ces sociétés et la société Teampack aux termes duquel le preneur se voyait conférer la faculté de décider s'il y avait lieu ou non

auraient dû vérifier et s'apercevoir que le devis de la SA Electricité Millot ne contenait pas les frais d'études ; mais seule l'EURL C2, en sa qualité de maître d'oeuvre, avait mission et pouvoir d'accepter

REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 15 SEEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE MEME S'IL EST REGULIER EN LA FORME, UN EFFET NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

énonce que l'intéressé a respecté le maximum de quatre AIS 3 par jour et n'a pas réclamé le remboursement d'actes inexistants dans la nomenclature ; qu'il ajoute que l'entente préalable, tacitement acceptée

Il a été indiqué à Mme [Z] qu’en l’absence de réponse de sa part avant le 25 juin 2025, le tribunal se verrait dans l’obligation de réouvrir les débats pour permettre son acceptation ou non du désistement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Océangrais, société en nom collectif,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de la loi du 31 décembre 1975 et 1984 du Code civil

le devis de travaux supplémentaires en date du 20 mai 2008 émanant de la seconde, de sorte que l'existence d'une facturation relative à des prestations non exécutées ou non acceptées n'était pas établie

Y..., alors, selon le moyen, que si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver, mais que si son existence est reconnue par le débiteur

X..., en date du 30 mai 1989, qui faisait notamment valoir que la proposition initiale du 31 janvier 1986, non acceptée par lui, avait été modifiée par des courriers ultérieurs de la société Jean Thébault

1993 et qu'en décidant au contraire que la procédure légale n'avait pas été observée, sans même rechercher, pour chaque salarié en cause, s'il avait ou non accepté le prélèvement aux conditions posées

, DES DANGERS DU PRODUIT UTILISE, ALORS QUE CONNAISSANT LES CONSEQUENCES GRAVES POUVANT DECOULER D'UN TRAITEMENT AU METHIODAL, IL AVAIT L'OBLIGATION DE PREVENIR SON PATIENT ET DE LE METTRE A MEME D'ACCEPTER

partie qui a exercé un recours y renonce ultérieurement ; qu'il prend effet à la date à laquelle il est déposé et, selon qu'il contient des réserves ou qu'un appel incident a été formé, il devra être accepté