par la CRCAM de l'acceptation de l'offre de prêt, soit à la date de réalisation de celui-ci, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer la convention des parties ainsi que les articles 1134

Y... du 2 juillet 2002 était sans incidence sur l'acceptation de l'offre d'achat des époux X... et qu'à la date du 13 février 2002 les relations des parties s'étaient organisées non plus dans le cadre

peut exister de contentieux civil en l'absence d'acceptation de l'offre, la transparence de celle-ci ayant, si tel n'a pas été le cas, permis au consommateur d'opérer un meilleur choix ; qu'une telle

X..., faisant valoir qu'il avait accepté cette offre le 20 avril 1989, en notifiant aux bailleresses son intention de recourir à un prêt, mais que la vente n'avait pu être réalisée dans le délai légal

Il s'en évince que, lorsque le prêteur n'a pas fait expressément connaître à l'emprunteur sa décision d'accepter ou de refuser son agrément dans les sept jours de l'acceptation de l'offre, mais que l'emprunteur

pas la concomitance de la réception et de l'acceptation des offres de prêt ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la SCI Tilia aux dépens

première phase et après exécution de cette dernière, en cas de prestation à exécution successive"; que "dans tous les cas, les fonds ne pourront être versés qu'à compter du huitième jour suivant l'acceptation

Après avoir accepté cette offre et notifié au notaire son intention de recourir à un prêt, Raymond X... a finalement informé ce dernier, par lettre du 7 mai 2002, qu'il renonçait à se porter acquéreur,

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : "

de l'offre ; que M. et Mme X... ont accusé réception de l'offre de prêt le 18 novembre 1989 et ont retourné l'acceptation signée le 29 novembre suivant ; que l'offre de prêt comportait adhésion au contrat

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation

Quant à la méconnaissance du délai de dix jours imparti à l'emprunteur pour accepter l'offre Il résulte des offres produites aux débats et des formulaires d'acceptation : - que l'offre de prêt, émise

Il a accepté ce même jour l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

nom et celui de ses deux enfants mineurs, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) réparation de différents préjudices ; que, n'ayant pas accepté

, au profit de laquelle était stipulée la condition résolutoire, soit postérieure au délai de quatre mois de l'acceptation de l'offre qui n'expirait que le 12 juillet 2008 ; que l'acceptation de la prorogation

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date

et exclus dans l'assiette du calcul du TEG', en sorte que 'Le demandeur était ainsi en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifer, par lui-même ou s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux

du destinataire de cet engagement, que l'appelant ne justifie pas que son acceptation de l'offre de la société Theray se soit manifestée avant son courrier du 26 décembre 2007 ; qu'il ne rapporte notamment

Bon pour acceptation de l'offre ci-dessus que j'atteste avoir reçue par voie postale en date du 17 mais 2008.

époux Y... ont assigné la commune et Mme X... pour voir juger que l'offre de vente de la parcelle et l'acceptation de celle-ci, par eux, le 3 avril 1992 valait vente à leur profit ; Attendu que, pour