d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord

de s'abstenir de toute action de concurrence directe ou indirecte et de « ne pas faire usage à des fins personnelles ou extraprofessionnelles, de son appartenance à notre société, sinon avec notre accord

quant à l'exploitation du domaine loué ; que ce motif sera en conséquence écarté ; que le GFA reproche à monsieur X... d'avoir fait des travaux d'entretien, d'arrachage et plantation de vignes sans l'accord

ALORS sur la première réduction du salaire en échange prétendu d'avantages en nature 1°/ QUE la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord exprès

obligations que le prêt met à sa charge ; que de même, l'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, des mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord

de ce jour pour une durée de 6 mois renouvelable sur accord exprès et écrit des parties sans excéder 5 ans (...) » ; que ces deux crédits ont fait l'objet d'avenants successifs qui n'ont jamais été portés

hypothèse QUE la période d'essai ne se présume pas ; qu'elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail et résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié ; qu'un tel accord

la société Letna, de la procédure de modification du contrat pour motif économique à la fin de l'année 2010 ; qu'il en résulte que cette première modification du contrat, fût-elle intervenue sans l'accord

X... aurait accepté le poste de reclassement, quand il lui appartenait de vérifier que le salarié avait donné son accord exprès à cette modification, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil

second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour limiter à 18 000 francs le montant de la condamnation de la société Sénéchal au titre des loyers, l'arrêt retient, qu'à défaut d'accord

parties et non aux arbitres de proroger le délai de l'arbitrage ; qu'en l'espèce, le compromis d'arbitrage du 2 avril 1990 stipulait que les arbitres devaient rendre leur sentence " au plus tard à l'expiration

l'objet d'un abandon dans le cadre du plan de sauvegarde, le montant susceptible d'être opposable à la procédure serait limité, et qu'en tout état de cause, la preuve du paiement effectif ainsi que l'accord

L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli ".

Lorsque le projet porte sur la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu’avec l’accord

des coïndivisaires, Mmes Rolande et Yvonne X..., ont refusé de réitérer la vente ; que les acheteurs ont assigné les indivisaires aux fins de réitération de l'acte sous astreinte ; que, constatant l'accord

, dès lors, l'accord exprès de M.

QUATRE JOUEURS DE FOOTBALL AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR DES CONTRATS EN COURS D'EXECUTION CONCLUS POUR DES DUREES VARIANT DE DEUX A QUATRE SAISONS ET AUXQUELS IL AVAIT ETE MIS FIN PREMATUREMENT D'UN COMMUN ACCORD

la clause de non-concurrence, l'employeur a bien édicté des règles plus favorables au salarié et donc d'application immédiate, nonobstant le fait que ces règles nouvelles n'aient pas été soumises à l'accord