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98 451 résultats pour « accords de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les conditions de rémunération et de déroulement de carrières des autres personnels sont définies dans le cadre de la classification et du système de rémunération prévus au présent accord.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf14a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur l'arriéré de salaires Le jugement est nécessairement réformé en ce qu'il a accordé des salaires postérieurs au 14 décembre 2017 et qui ne sont pas dûs après la résiliation judiciaire.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article 38 de la convention collective prévoit, au cas de travail les jours fériés, que les salariés percevront, outre la rémunération normale des heures accomplies, une majoration de 100 % accordée

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407059

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

de son entreprise, un accord sur les salaires et le temps de travail consécutif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 1995 ; que cet accord prévoyait, pour les opérateurs et opératrices et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55c8361df277dc598d1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10737

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; / que les possibilités de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e72cdc6046d4710ee08

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

réalisées par le salarié ' de sorte qu'il est en réalité impossible de calculer le salaire de référence à retenir pour calculer le complément de salaire à la charge de l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603261b03047b496acf2821b

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Sur la fixation du salaire de référence Le jugement du conseil de prud'hommes a fixé le salaire de référence à la somme réclamée par Mme [A] à savoir 2687 € par mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5dd74ef9f00086f641e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article 100 de l'accord collectif du 21 mai 2008 disposait que : « Dans les six mois suivant la signature du présent accord les salaires des personnels du C.G.O.S.H. feront l'objet d'une étude technique

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3be

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

heures par salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

à un accord de salaire ne prévoyant pas le coefficient retenu mais a pris en considération le salaire perçu par une autre personne exerçant une fonction comparable au sein d'un magasin à l'enseigne Yves

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01326

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

, motivant sa décision, ne s'est pas référée à un accord de salaires ne prévoyant pas le coefficient qu'elle retenait et a fixé le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aba6ade3490008c312b0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il est dès lors constant que l'indemnité due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02389

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

sont affectés et des résultats personnels de ces salariés ; que cette prime a été réintégrée en 2011 dans le salaire à hauteur de 70%, en décembre de l'année N , le solde de 30% étant versé en mars de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0204JUD000708712

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

    Le 22 avril 2011, une autorisation d’approvisionnement en pain au blé complet fut accordée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcf9477fe04f5cc649e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, il ressort de l'analyse des bulletins de salaire produits que le salarié a perçu en 2014 et en 2015 une prime correspondant à la moitié du salaire mensuel

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235abfaec0e60008fe97cd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Chaque niveau de qualification est assorti de deux coefficients dont le premier est dénommé coefficient de qualification exprimés en point dont la valeur est fixée par des accords de salaire conclus entre

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8c8

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement et une somme à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes qui s'est borné à faire référence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162c50e1e6e05567349085d

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

15 ans à la date de signature de l'accord, le salaire théorique de référence de l'intéressé est majoré, le cas échéant, d'un montant qui est égal à la valeur absolue de l'écart annuel moyen des années

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00691

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, soit le protocole d'accord du 26 juin 1990 modifié concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité

Source officielle