AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les conditions de rémunération et de déroulement de carrières des autres personnels sont définies dans le cadre de la classification et du système de rémunération prévus au présent accord.
Source officiellePage 17 sur 4923
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'arriéré de salaires Le jugement est nécessairement réformé en ce qu'il a accordé des salaires postérieurs au 14 décembre 2017 et qui ne sont pas dûs après la résiliation judiciaire.
Source officielle