Z... et Mme X... pour rejeter la demande de diminution du prix de l'acquéreur non professionnel en raison de la non-délivrance de près d'un cinquième de la surface exploitable du bien vendu, après avoir

de bonne foi dont bénéficient les époux X... ; qu'il ne peut donc être retenu un dol de ce chef ; 1/ ALORS QUE le vendeur, même occasionnel, a une obligation de loyauté qui lui impose d'informer l'acquéreur

résultait de ses propres constatations que le vendeur du véhicule présentait celui-ci comme ayant été réparé selon les règles de l'art après avoir subi un simple froissement d'aile, ce qui dispensait l'acquéreur

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur

M... , qui est un acquéreur non professionnel, ne pouvait se convaincre lui-même des défauts qui touchent la mécanique de fonctionnement du bateau lors des visites effectuées, étant précisé que M.

Attendu qu'en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction, l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

de nationalité Française née le 07 Mai 1966 à LIMOGES (87000) Profession : Sans profession, demeurant...

Concernant l'inadaptation des tuiles, il ne peut être affirmé, comme l'ont fait les premiers juges, que ceci était visible par un acquéreur non-professionnel du fait de sa connaissance du non-achèvement

'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière au profit d'un acquéreur

barré en gras dans la phrase suivante : « Dans l'affirmative, dire si ces désordres, vices ou défauts pouvaient être connus de Monsieur [R] au moment de la vente et s'ils étaient apparents, pour un acquéreur

d'autre part, procédant à la recherche prétendument omise, que l'architecte, qui avait produit des attestations basées sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestables par les acquéreurs

, d'autre part, procédant à la recherche prétendument omise, que l'architecte, qui avait produit des attestations basées sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestables par l'acquéreur

A..., l'acquéreur n'ayant pas recours à un prêt. Le 20 septembre 2011, après plusieurs reports de la date de réitération réclamés par les acquéreurs, M.

Le 24 octobre 2013, les époux X...ont assigné les époux Z...en résolution de la vente et en paiement de la somme de 17 200 € au titre de la clause pénale, les acquéreurs ayant séquestré celle de 8 850

sont donc celles issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; que selon cet article, l'acte sous seing privé ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation est notifié à l'acquéreur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2010), que M. et Mme X... ont vendu par acte sous seing privé un immeuble à Mme Y... par l'entremise des sociétés CIB et Côte basque immo ; que l'acquéreur

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

[U], notaire, membre de la société civile professionnelle [U] (le notaire), aux deux acquéreurs en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.