LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1147 du code civil ; Attendu que selon acte authentique

actes dressés par M.Frizet le 2 octobre 1979, le premier acte constatant la vente des bâtiments avec leurs dépendances pour le prix de 650.000 francs, dont 600.000 francs provenaient d'un prêt consenti

connaître de la question de la validité de l'acte authentique de prêt du 12 novembre 2004, statuant à nouveau : - constater que l'acte de prêt en date du 12 novembre 2004 dont se prévaut la CAISSE

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Aux termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un

[S] reconnaît l’existence de ce prêt. En réponse aux moyens exposés par M.

à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire Que l'article 1318 du code civil dispose quant à lui que " l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou

des emprunteurs, - en conséquence de quoi, dire que l'acte de prêt est affecté d'un vice de forme, - dire que ce vice de forme a pour effet de retirer à l'acte son caractère authentique et exécutoire

authentique reçu le 21 août 1998 par M.

le prêt résulte d'un acte authentique, le point de départ de la prescription ne saurait être fixé au jour de cet acte, mais doit l'être au jour où la vérification effective du TEG a permis à l'emprunteur

Au titre des conditions de l'emprunt insérées à l'acte authentique des 24 et 31 juillet 2008, il était stipulé notamment celle 'de justifier avant la signature de l'acte notarié: Des justificatifs de

T... l'établissement d'un écrit constatant la remise du chèque de 8.000 euros à titre de prêt, et ce d'autant, qu'il s'agissait d'une somme relativement modique ; que l'impossibilité morale d'obtenir un

de consolidation ; qu'il ressort des productions que par acte authentique du 28 décembre 1995, le Crédit Agricole a consenti aux époux X... un prêt dit de consolidation d'un montant total de 1. 186. 832

à hauteur de 1 % du capital prêté ; cette garantie apportée par les sociétés Caugephy et Eufide était conforme avec leur objet social et avec les termes des contrats de prêts, conclus par actes authentiques

D... et son acceptation par la compagnie d'assurance La Pérennité à l'assurance décès-invalidité » ; que, nonobstant cette clause, l'acte authentique de prêt mentionne derechef que T...

313-2 devenu L 314-5 du code de la consommation, à fixer par écrit le TEG dans tout acte de prêt ; Que cette dernière obligation est une condition de validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

frais et accessoires en vertu du contrat de prêt, et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par la caution dans l'offre de prêt ; Qu'il est explicitement rappelé dans cet acte notarié que le prêteur

Le prêt a été réitéré par acte authentique reçu par Me [L] [N], notaire à [Adresse 8]), le 29 juin 2012.