), infestation dont la SARL [G] ne pouvait ignorer l’existence pour avoir fait effectuer des travaux de reprise dudit plancher.

* * * * * * ACTE INITIAL du 24 Janvier 2025 reçu au greffe le 30 Janvier 2025.

* Vérifier la conformité des installations aux nonnes de sécurité en vigueur au moment du sinistre, notamment en matière de prévention des incendies.

[D], expert amiable, a conclu que la sécurité incendie de l'Ephad n'est pas assurée, le diagnostic de sécurité incendie réalisé le 15 mai 2024 a mentionné que les désordres relevés constituent une non

d’autre part Débats à l’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 8 février 2016, la société FONCIERE D'HABITAT ET

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2018), par acte du 22 février 1980, M. et Mme B... , aux droits desquels est venue Mme H..., ont cédé à titre gratuit à la commune de la Trinité-sur-Mer (la commune

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1994), que, par acte notarié du 8 juillet 1977, la

. ; que, le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds tandis que, par acte séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer infondées ses demandes en irrecevabilité et prescription des demandes du salarié, de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

La société Bouygues fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi, le juge ne peut s'abstenir

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 juin 2025, la SA CREATIS, partie demanderesse, a fait citer M.

E..., représentée par la SELARL Carlini & Associés, agissant par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle le service départemental d’incendie et de secours

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 15 novembre 2005, pourvoi n° 04-17.470), qu'un incendie

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la résolution n° 13, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un acte de pure administration et d'entretien d'un immeuble en copropriété

de concurrence déloyale, demandant sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait de ces actes.

contractuels qu'une assurance-incendie devait être souscrite par l'emprunteur ; que l'offre de prêt signée le 3 novembre 2006 et annexée à l'acte de vente prévoit page 10 en son paragraphe 9.

avocat de M. et Mme X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2017), que par actes