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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03132_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93a6
24 novembre 1993
24 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielleciv2
61372256cd580146773fc22b
15 février 1995
15 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101417
26 novembre 2014
26 novembre 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Il est
Source officiellecr
ône, en date du 23 avril 1999, qui, dans la procédure suiviec/Eric X
6079a86c9ba5988459c4d378
31 mai 2000
31 mai 2000
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2503916_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474300.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458130.20230210
10 février 2023
10 février 2023
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2401925_20240814
14 août 2024
14 août 2024
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca08
2 juin 1993
2 juin 1993
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en sa
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88211
28 mars 2006
28 mars 2006
ARRÊT No R.G : 05/00363 CB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 17 janvier 2005 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06c
29 janvier 2009
29 janvier 2009
-------------------- RG N : 08 / 00951 -------------------- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Alain X... ------------------- COUR D'APPEL D'AGEN
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2610828_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 9.
Source officielle10e Chambre
6162da6edda066944ee0e841
6 février 2013
6 février 2013
Or, dans ce Titre deuxième du Livre premier du code des assurances, le chapitre VI est intitulé ' L'assurance contre les actes de terrorisme'.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204390_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, représenté par Me Rochard, demande au tribunal
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de terrorisme et, en dernier lieu, à l'absence de soutien, de diffusion ou d'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404920_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de terrorisme, ni qu'il soutient, diffuse, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tel actes ; il n'adhère à aucune idéologie ou organisation incitant
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6629f36cdc6faf0009588995
8 avril 2024
8 avril 2024
diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.'.
Source officiellePage 17 sur 488