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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0303DEC002320194
3 mars 1997
Le juge d'appel, contrairement au juge de cassation, contrôle la proportionnalité entre la faute et la sanction, ce qui a été fait en l'espèce.
civ1
60794b6e9ba5988459c430df
3 mai 1984
, PREVOYANT QUE L'OBLIGATION, DANS CE CAS, ETAIT PRESUMEE N'ETRE QUE DE LA SOMME MOINDRE, QUE M X...
61372336cd58014677406e22
9 février 1999
Vincent Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300593
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2012), que la société La Montagne a, suivant promesse
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9334a
3 juin 2016
indemnité d'immobilisation est nulle comme non causée ou causée sur une fausse cause et dans l'hypothèse où la cour d'appel de céans ne la déclarerait pas nulle, que cette clause ne serait pas applicable
cr
613724ebcd580146774197a6
30 mars 1987
P. sont caractérisés par la production des actes faux à la Conservation des Hypothèques pour leur inscription ; que B.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201884
6 décembre 2012
X...pour fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance mais à voir en conséquence ordonner la mise hors de cause de l'assureur et déclarer le jugement à intervenir opposable au FGAO
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471
11 mars 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté Monsieur [C] de ses demandes
Chambre civile 1-3
69e1c3a1cdc6046d47886f83
16 avril 2026
[ils], toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerai[ent] pas l'acte de vente de [leur] seul fait " Faute d'avoir signé l'acte de vente au terme prévu, la somme de 25 500 euros
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a4b
19 avril 2024
Par conclusions remises le 1er mars 2023, la caisse, dispensée de comparaître, demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la reconnaissance d'une faute
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00341
17 mars 2021
, la faute de gestion de l'employeur doit, à tout le moins, être appréciée en confrontant le choix de gestion discuté pris dans toutes ses dimensions aux actes qui auraient été ceux d'un acteur raisonnable
607941069ba5988459c3ffcb
12 avril 1972
AYANT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN NE PROCEDANT A AUCUNE VERIFICATION ET EN ATTESTANT FAUSSEMENT, A L'APPUI DE DEMANDES DE PRETS ET D'AVANCES DU PREFINANCEMENT DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU
670a1187f178dc2492b0fcac
11 octobre 2024
Par conclusions remises le 12 août 2024, la caisse, dispensée de comparaître à l'audience, demande à la cour de : déclarer irrecevable Mme [N] en son recours, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02451
23 novembre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que « la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à effet du 17 décembre 2007 »
1ère Chambre
616333cbf74a27a178b84321
30 novembre 2011
de préempter, apparaît la cause certaine de sa renonciation à l'acte.
comm
613721b7cd580146773f6727
20 octobre 1992
agence ..., aux droits de laquelle vient la Banque Sarpaolo, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2025:C300384
11 septembre 2025
Cet acte, d'une durée expirant le 28 février 2020, stipulait une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente et subordonnait la levée de l'option à la signature de l'acte notarié ainsi qu'à la
étention de Michel Y... et décernant mandat de dépôtc/Jean-Pierre X
6079a8509ba5988459c4c940
22 juin 1994
que cette loi ne vise ni les prescriptions médicales ni davantage les " expérimentations " sur des patients ; d'où il suit qu'en étendant la prévention à de tels actes, la cour d'appel a violé les textes
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
mutualiste et à des caisses de retraite et de prévoyance ; D'où il suit que le moyen, inopérant, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Pierre-Yves X... , pris
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00882
13 mai 2008
le 2 août 2000 ; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée
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