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8 450 résultats pour « acte exprimant une fausse cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0303DEC002320194

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

Le juge d'appel, contrairement au juge de cassation, contrôle la proportionnalité entre la faute et la sanction, ce qui a été fait en l'espèce.

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430df

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

, PREVOYANT QUE L'OBLIGATION, DANS CE CAS, ETAIT PRESUMEE N'ETRE QUE DE LA SOMME MOINDRE, QUE M X...

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e22

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Vincent Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300593

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2012), que la société La Montagne a, suivant promesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9334a

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

indemnité d'immobilisation est nulle comme non causée ou causée sur une fausse cause et dans l'hypothèse où la cour d'appel de céans ne la déclarerait pas nulle, que cette clause ne serait pas applicable

Source officielle
CC

cr

613724ebcd580146774197a6

Cassation

30 mars 1987

30 mars 1987

P. sont caractérisés par la production des actes faux à la Conservation des Hypothèques pour leur inscription ; que B.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201884

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

X...pour fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance mais à voir en conséquence ordonner la mise hors de cause de l'assureur et déclarer le jugement à intervenir opposable au FGAO

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté Monsieur [C] de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3a1cdc6046d47886f83

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[ils], toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerai[ent] pas l'acte de vente de [leur] seul fait " Faute d'avoir signé l'acte de vente au terme prévu, la somme de 25 500 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a4b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par conclusions remises le 1er mars 2023, la caisse, dispensée de comparaître, demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la reconnaissance d'une faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00341

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

, la faute de gestion de l'employeur doit, à tout le moins, être appréciée en confrontant le choix de gestion discuté pris dans toutes ses dimensions aux actes qui auraient été ceux d'un acteur raisonnable

Source officielle
CC

civ1

607941069ba5988459c3ffcb

Cassation

12 avril 1972

12 avril 1972

AYANT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN NE PROCEDANT A AUCUNE VERIFICATION ET EN ATTESTANT FAUSSEMENT, A L'APPUI DE DEMANDES DE PRETS ET D'AVANCES DU PREFINANCEMENT DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1187f178dc2492b0fcac

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par conclusions remises le 12 août 2024, la caisse, dispensée de comparaître à l'audience, demande à la cour de : déclarer irrecevable Mme [N] en son recours, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02451

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que « la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à effet du 17 décembre 2007 »

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333cbf74a27a178b84321

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

de préempter, apparaît la cause certaine de sa renonciation à l'acte.

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6727

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

agence ..., aux droits de laquelle vient la Banque Sarpaolo, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300384

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Cet acte, d'une durée expirant le 28 février 2020, stipulait une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente et subordonnait la levée de l'option à la signature de l'acte notarié ainsi qu'à la

Source officielle
CC

cr

étention de Michel Y... et décernant mandat de dépôtc/Jean-Pierre X

6079a8509ba5988459c4c940

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

que cette loi ne vise ni les prescriptions médicales ni davantage les " expérimentations " sur des patients ; d'où il suit qu'en étendant la prévention à de tels actes, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

mutualiste et à des caisses de retraite et de prévoyance ; D'où il suit que le moyen, inopérant, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Pierre-Yves X... , pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00882

Cassation

13 mai 2008

13 mai 2008

le 2 août 2000 ; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée

Source officielle

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