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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc69ba5988459c46dbe
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 décembre 1985, M.
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401a5
14 juin 1972
14 juin 1972
ONT FORME CONTRE Y..., HUISSIER, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPROCHANT A CELUI-CI D'AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS DE CONSEIL, DE MANDATAIRE ET DE NEGOCIATEUR D'ACTES ET EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4049c
4 janvier 1973
4 janvier 1973
POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470a4
24 juin 1998
24 juin 1998
procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100215
25 février 2009
25 février 2009
l'irrégularité éventuelle de la mesure et donc de l'existence de sa créance de réparation, connaissance dont dépend pourtant le point de départ des délais non seulement de recours contentieux, mais aussi de l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100072
26 janvier 2012
26 janvier 2012
introduit une incertitude pour le défendeur quant à l'objet exact de la demande et lui interdit de connaître avec précision la nature des moyens de défense qu'il peut lui opposer et qui diffère selon que l'action
Source officielleChambre des Référés
65a6dca847251e2b24256408
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Code civil au titre de la garantie de bon fonctionnement devait être introduite au plus tard le 23 juillet 2023 ; - juger que toute action au fond initiée par les époux [O] sur le fondement des articles
Source officielleciv1
6137242bcd58014677413260
14 décembre 2004
14 décembre 2004
X... a assigné celles-ci en inopposabilité de cet acte de disposition consenti en fraude de ses droits ; Attendu que Mme Z... et Mlle Le A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a04
1 décembre 1987
1 décembre 1987
et non de vice caché, d'autre part, que son refus d'accepter les échanges proposés par la société était injustifié ; Attendu cependant, d'abord, que Mme X... exerçait contre son vendeur non pas l'action
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02471_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Elle soutient que le juge des référés ne s'est pas prononcé, comme il lui incombait de le faire, sur la prescription, qu'elle invoquait, de toute action au fond des demanderesses et que, compte tenu de
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3d
22 octobre 2008
22 octobre 2008
d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel, sauf lorsque l'action
Source officiellecomm
613720eecd580146773ef912
7 février 1989
7 février 1989
le prix n'avait pas été payé, tandis que la société SEPEMI avait été mise en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action
Source officielleciv3
61372243cd580146773fb8c2
1 juin 1994
1 juin 1994
Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300550
14 mai 2013
14 mai 2013
désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de, faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel, sauf lorsque celui qui s'oppose à la mesure démontre que l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101121
1 octobre 2014
1 octobre 2014
d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un technicien pour rechercher et établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel, sauf lorsque l'action
Source officielleciv1
607940e89ba5988459c3f940
9 décembre 1970
9 décembre 1970
PRETENDAIT ISSU DE LEURS RELATIONS ADULTERES; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION ET NOTAMMENT UNE ENQUETE, A DECLARE L'ACTION BIEN FONDEE ET CONDAMNE Y...
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c9a
3 avril 1984
3 avril 1984
NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU L'AUTONOMIE DE L'ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 106 ET 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5091f
14 mars 1984
14 mars 1984
SANS QU'IL OBTIENNE LA CONTRE PARTIE DU TRAVAIL DE SON SALARIE, CONSTITUE POUR LUI UN DOMMAGE PERSONNEL, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME ET DONT IL EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION PAR LA VOIE D'UNE ACTION
Source officiellesoc
61372316cd580146774053a1
17 juillet 1998
17 juillet 1998
l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31892
7 février 2025
7 février 2025
2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action
Source officiellePage 17 sur 18150