à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif ; que la banque a appelé en déclaration de jugement commun le Crédit du Nord, qui faisait partie du groupe dont la banque était le chef de file

X... étant nommé représentant des créanciers et M.

REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE ET LA SOCIETE NEMAU, N'AYANT OBTENU LA RESTITUTION DU CHARIOT QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, LADITE SOCIETE SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA MASSE

Les intimés demandent que cette somme soit requalifiée en donation déguisée et que Mme [P] soit astreinte à en rapporter le montant à l'actif de la masse successorale.

selon l'arrêt déféré (Reims, 16 novembre 1994), qu'après la mise en règlement judiciaire de Mme X..., la procédure collective a été convertie en liquidation des biens puis clôturée pour insuffisance d'actif

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. () ".

ET QUE MME A..., HERITIERE NON RESERVATAIRE ET VENANT AUX SEULS DROITS DE SON PERE, NE POUVAIT EXERCER UNE ACTION QUE CELUI-CI AVAIT LAISSE PRESCRIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE

’s will and brought a civil action.

ORDONNE l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mme [V] ainsi composée en terme d'actifs.

A... et que celui-ci avait utilisé le produit de la vente pour acheter d'autres actions, précisément, à M.

société PT Semen Andalas Indonésia (PTSA), notamment contre les dommages subis ; qu'une cimenterie appartenant à la société PTSA, qui l'exploitait, ayant été gravement endommagée à la suite d'un raz de marée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

est prescrite ou non

VAST, demeurant à Aubergenville (Yvelines), La Mare Falaise, La Falaise, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1985 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, au profit de la société anonyme

RECONNAIT DES DROITS PROPRES QUE LE SYNDIC EXERCE POUR SON COMPTE, QUE LE PRODUIT DE L'ACTION INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI RENTRE, NON DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE

Le liquidateur ne produisant aucune pièce justificative relative à l'actif existant à la date de la démission, « l'action en comblement » est irrecevable ; - l'insuffisance d'actif n'est pas certaine,

a fait appel de cette décision et demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'homologation de la transaction jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée contre des personnes ayant agi au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le