AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forage et fondations

contractuel de l'action formée à l'encontre de MM.

, depuis lors en procédure collective, qui s'était fait remettre une grande partie des fonds sur présentation de fausses situations de travaux et qui n'avait pas contracté la garantie de livraison prévue

légaux à compter de la décision, cependant que cette société devait lui restituer le véhicule dans l'état où il était, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur d'un véhicule assigné avec le constructeur

au fond pour interrompre le délai d'action et donné délégation pour "arrêter le cadre" de cette assignation, au conseil syndical qui, le 24 juin 1981, a notamment retenu la défectuosité du revêtement

récursoires exercées à compter de 2018 contre la société Ebm-Papst Mulfingen ; que pour les déclarer néanmoins recevables comme non prescrites, la cour d'appel a retenu que le constructeur dont la responsabilité

Il a dit que l'action en responsabilité contre les constructeurs se prescrivait par dix ans à compter de la date de réception des travaux.

La société Mutuelle des architectes français et la société Artefact ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

(SCI), assurée par le Groupe Drouot, devenu compagnie Axa Assurances, selon police "maître d'ouvrage" a fait construire un immeuble de grande hauteur et des équipements, sous la maîtrise d'oeuvre de la

Par jugement du 27 mars 2003, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a : - Déclaré prescrite l'action du syndicat de copropriété des 9 à 15 rue du Docteur X... contre AM Prudence, - Débouté le syndicat

; qu'en l'espèce, en énonçant, pour écarter la responsabilité de l'avocat qui n'a pas agi en temps utile contre le garant d'achèvement pour qu'il finance des travaux conformes au permis de construire,

1 / de la Société auxiliaire d'entreprise du Sud (SAES), dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'aérospatiale à Toulouse (Haute-Garonne), 2 / de la Société auxiliaire d'entreprise (SAE) constructeurs

II - La société ArcelorMittal construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], [Localité 16], a formé le pourvoi n° H 22-19.897 contre le même arrêt rendu, dans le litige

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'action en répétition de l'indu

A... fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition complète du bâtiment, alors, selon le moyen, "1°) qu'en cas d'annulation par le juge administratif d'un permis de construire, l'action en responsabilité

récursoires de la SCI étaient irrecevables contre les autres intervenants (contre M.

Perier Promotion, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage par la société Générali Assurances IARD (société Générali), venant aux droits de la compagnie la Concorde, a, en 1989, fait construire

L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable

de la responsabilité qui pourrait leur incomber par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie prévue par lesdits articles

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action récursoire contre le fabricant, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la