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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd5801467742216f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00712

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z

6079a8ca9ba5988459c4ef58

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

613724a5cd58014677417339

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X..., les AGF et Axa Courtage venant aux droits d'UAP Incendie-Accidents ont assigné l'agent judiciaire du Trésor et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200625

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

diplomatique sauf dans les cas prévus au paragraphe 1 à savoir action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l'État accréditaire, action concernant une succession et action concernant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sa filiale française, la société CMA CGM AGENCES FRANCE (CCAF), agit en qualité d'agent maritime chargé en France de la gestion commerciale et logistique des opérations effectuées pour le compte de la

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c39f

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; qu'en l'occurrence, le maire de Saint-Pol-sur-Mer a effectivement bénéficié

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9e

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Claude, - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE MARNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 30 mars 2000, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00063

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect

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CC

cr

édure suiviec/Jean A

613725c3cd580146774205a8

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Y... de son action en dommages-intérêts intentée à l'encontre de M.

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CC

cr

édure suiviec/M. Jeffrey X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Jeffrey X... du chef de corruption d'agents publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient

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CC

cr

à la liberté individuellec/Alain Z

61372606cd5801467742260d

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00491

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00399

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

W... contre les arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date des 29 décembre 2016 et 11 février 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 mars 2016, pourvoi

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT réplique que : 1.Sur la régularité de la contre-passation du chèque En matière de chèque, les encaissements se font sous réserve de bonne fin, c'est-à-dire sous

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CC

cr

61372637cd58014677423d59

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

6137266fcd580146774258b6

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

édure suiviec/Jacques X

6079a8d99ba5988459c4f1b6

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372645cd58014677424420

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant

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