Sur l'action directe L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après

Le droit d’exercer les stock-options, et donc de recevoir les actions sous-jacentes, est subordonné à une condition de présence en tant que salarié du groupe [6] telle que prévu par le plan applicable

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Les défenderesses font ensuite valoir que la SA SAMSE n'a pas engagé d'action contre les sous-acquéreurs, et qu'elle n'a donc pas été diligente.

les actions à un prix sous-évalué de 60 % ; que les documents produits pour déterminer le prix de cession (une expertise du cabinet comptable de la distillerie le cabinet Price Water House Coopers et

ne démontre pas qu'il aurait produit, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, d'autres documents que la copie d'un formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action

déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action

de vote et les autres droits et pouvoirs attachés aux actions mises sous séquestre, en ce compris les droits de vote et pouvoirs des quatre administrateurs désignés par le titulaire des actions séquestrées

emporte la nullité des résolutions prises par l'assemblée générale des actionnaires aux délibérations desquelles ont pris part des actionnaires qui n'avaient pas le droit d'y voter ; que le titulaire d'actions

La société Air France fait grief à l'arrêt de dire non prescrite l'action engagée par le salarié, alors : « 1°/ que l'action qui, sous couvert d'une demande de dommages-intérêts, tend au paiement de salaires

Mme [D] [W] oppose que son action en responsabilité est une action dite banale et qu'elle n'a pas à justifier d'une qualité à agir particulière.

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais

Q..., car l'action du sous-acquéreur contre le fabricant est de nature contractuelle, le second étant dès lors fondé à opposer au premier tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant

SOC.

en cause ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision de la ville refusant d'exercer l'action en cause n'a pas été notifiée à M.

code de l'urbanisme : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action

alors en vigueur : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action

ACTION FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS