A la suite du rejet, par des jugements du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021, de ses actions en résolution, pour inexécution, des contrats de prêt, la communauté de communes du Pays

L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article R. 624-5 du même code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'action

; - constater la résolution du contrat de prêt, à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat, - le condamner à lui payer la somme de 9254,54€ avec intérêts au taux conventionnel jusqu'à parfait

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre d'une action en résolution judiciaire d'un contrat de vente conclu en viager le 6 février 2004 entre Mme [M] et M.

soit intentée, et encore moins que la résolution soit judiciairement prononcée ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le bailleur, M.

SCI AMAE en application de l'article 1184 du Code Civil qui dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne

X... a cédé à la société Accès contrôle télématique inc.

Sur la prescription des actions en résolution et nullité du contrat de vente de la pompe à chaleur Aux termes de l'article 2224 du code civil «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

 ; lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

2248 et suivants du Code Civil, Vu la notification de déchéance du terme et mise en demeure de payer en date du 08 février 2024, Déclarer la BANQUE POPULAIRE VAL DE France recevable et fondée en son action

d'un contrat pour une cause autre que le défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en outre, l'action en nullité ou résolution des contrats exercée par les époux [N] ne saurait

Z... a fait l'objet d'une procédure de "faillite personnelle" en sa qualité de cogérant d'une société, un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, le contrat contenant une clause résolutoire

en résolution de la cession, assortie d'une garantie de passif, des actions de la société Otal à la société Alphamed, M.

de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente, alors, selon le moyen, 1 ) que l'acte notarié du 14 janvier 1985, ayant expressément prévu que

, il n'en va pas de même lorsque l'action du créancier tend seulement à voir constater la résiliation du bail ; qu'en un tel cas il est néanmoins nécessaire que le juge, lorsqu'il accueille une telle action

du contrat ne peuvent plus être contestés par la voie de l'excès de pouvoir ; - les conclusions contre l'avenant n° 2 sont irrecevables, la commune ne démontrant pas son intérêt à agir dès lors qu'elle

les sociétés venderesse et crédit-bailleresse des actions en annulation des contrats pour vices du consentement, subsidiairement en résolution de la vente pour non-conformité ou pour vices cachés, ainsi

aucun caractère inconciliable avec l'interdépendance des contrats en cause du fait que cette clause n'empêche pas le locataire d'agir en résolution du contrat principal contre la société fournisseur avec

SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave