X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Locam des sommes à titre de loyers impayés et à échoir alors, selon le moyen : 1 / que l'action en revendication peut être exercée

Trésor public, ainsi que M. et Mme X..., devant le juge de l'exécution afin d'obtenir restitution des meubles saisis ; Attendu que la société Mooncraft fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action

En 1992, les requérantes introduisirent une action en revendication d’une maison nationalisée en vertu du décret n° 92/1950.

[I] [K] était subordonnée à l'exercice d'une action en revendication, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil ; 2°/ que la nullité absolue d'un contrat peut être demandée par toute personne

seconde et, s'agissant de la première, fait encore valoir qu'outre la réclamation de la banque Monte Paschi, elle faisait l'objet, de la part d'une société Num, fournisseur de la société Mermet, d'une action

    Action en revendication fondée sur les dispositions de la loi   n o   10/2001 21.

Didier X... n'ayant aucun droit de propriété sur la parcelle litigieuse, l'action en revendication était sans fondement en ce qu'elle était dirigée contre lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

CHANGEANT LE CARACTERE DE L'INSTANCE ORIGINAIRE EN UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LEGAL, D'AVOIR DECLARE COMPETENTE

de celui-ci au débiteur ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que la forclusion de « l'action en revendication » de la société Clavic avait pour conséquence que son droit de propriété était éteint

n° 270, à détacher d'une propriété de plus grande importance ; que, par arrêt du 2 février 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement du 3 juillet 1990, a, après avoir rejeté l'action

du 21 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager, pour le compte de la commune de Sabran, à leurs frais et risques, une action

Sur l'action en revendication de propriété de Madame [S] [H] épouse [M] : Le jugement déféré a déclaré l'action en revendication de Madame [M] des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 8] irrecevable

    L'action en revendication de propriété 12.

règlement judiciaire et de la liquidation des biens s'étend à toute contestation concernant un point sur lequel la législation des procédures collectives exerce une influence, que tel est bien le cas de l'action

    La première action en revendication de propriété 13.

ONT ENGAGE UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y...

société coopérative vinicole les Vignerons d'Opoul (la coopérative) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté les actions

    Première action en revendication 8.

  La nouvelle action en revendication     A une date non précisée, les requérants introduisirent une nouvelle action en revendication devant le tribunal de première instance du cinquième

    Après avoir épuisé la voie préalable devant la commission mixte, les paroisses requérantes saisirent les juridictions internes des actions en revendication des biens immobiliers en cause.