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173 357 résultats pour « action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6164124afc57acb3cf68c72a

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

S'agissant de SCANPARTNERS elle dit que l'article 33 de la Convention de Montréal ne s'applique pas; qu'en effet ce texte ne vise que l'action principale en responsabilité contre le transporteur aérien

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2201890_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer, a respectivement refusé le paiement de l'aide à l'investissement vitivinicole d'un montant de 25 408, 88 euros, portant sur l'action

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c4142a

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

ET RECONVENTIONNELLE; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT DONT L'EXEQUATUR EST DEMANDE N'AURAIT PAS SANCTIONNE L'ACTION PRINCIPALE EN REDDITION DE COMPTES MAIS

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a7

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

confirmera ainsi le jugement ayant déclaré Jean-Marc X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors que, d'une part, la complicité ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants à l'action

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a2e

Cassation

21 juin 1982

21 juin 1982

PAR LA SOFRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS ARCE ETAIT UNE ACTION PRINCIPALE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE PAR VOIE D'ASSIGNATION, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb7f

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

légale au regard de l'article 3-2 de ce décret ; 2 ) que la prescription biennale de l'article 33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 est générale et s'applique aux exceptions en défense à une action

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410894

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

récursoire contre la société DAL ; que la cour d'appel a accueilli la demande principale de la société Degremont et a débouté la société SCAC de son action récursoire ; Sur le moyen unique, pris en

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498406

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L'Association nationale des ligues de sport professionnelles et le Comité national olympique et sportif français, qui sont intervenus dans le cadre de l'action principale, doivent être regardés comme justifiant

Source officielle
CC

civ3

60794cb39ba5988459c46805

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

principal de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d90

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

valoir que, de l'aveu même de la compagnie Air Afrique, le régime procédural de l'action en inopposabilité était similaire à celui de l'action en exequatur, qui exclut la voie de l'appel ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479ca

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

crédit-bail et de son engagement de caution ; Attendu que la société Pargest fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son moyen tiré de la nullité du contrat de crédit-bail et de déclarer l'action

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40306

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

LOCATAIRES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMMUNE DE MORLAAS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, FAUTE DE MEMOIRE PREALABLE ADRESSE A L'AUTORITE PREFECTORALE, L'ACTION

Source officielle
CC

civ3

607941039ba5988459c3ff09

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INCIDENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b90d

Cassation

4 novembre 1974

4 novembre 1974

INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ET QUE SAISIE DANS LES LIMITES DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE N'A PAS A STATUER SUR CETTE DEMANDE NOUVELLE, MEME PRESENTEE SOUS L'APPARENCE D'UNE SIMPLE DEFENSE A L'ACTION

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5b0

Cassation

29 mai 1972

29 mai 1972

CRITIQUE PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, ET SELON LEQUEL LA SOCIETE HUET NE POUVAIT RECLAMER L'ADMISSION D'UNE CREANCE INCERTAINE DANS SON EXISTENCE ET SON MONTANT QUE PAR LA VOIE D'UNE ACTION

Source officielle
CC

soc

613720b0cd580146773ed834

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

de l'Avenant "ouvriers" à la convention collective, aux motifs qu'un accord des parties était intervenu sur l'application de ces dispositions, alors qu'il appartenait à la juridiction, saisie d'une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e81

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

récursoire pouvant être exercée par le garanti dans le délai de trois mois à compter de l'action principale, - que la SARL MAPA France ne justifie pas avoir réservé aux réceptionnaires de la marchandise

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412e28

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

la cour d'appel qui a considéré que la créance de garantie du remboursement du prêt par l'emprunteur au titre d'un crédit à la consommation résolu de plein droit ensuite de la résolution du contrat principal

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba3be405357f749ea540

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par jugement rendu le 4 novembre 2019 et assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit à l'action principale fondée sur la garantie légale des vices cachés, en retenant que le vendeur avait

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026009c3ba90f51dc3686

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

moyens, Madame [N] [B] née [C] demande au tribunal de : constater le règlement de la totalité des sommes dues par Monsieur [P] [H] et Madame [N] [C] auprès de la société Société Générale ;dire que l’action

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