AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6164124afc57acb3cf68c72a
15 octobre 2009
15 octobre 2009
S'agissant de SCANPARTNERS elle dit que l'article 33 de la Convention de Montréal ne s'applique pas; qu'en effet ce texte ne vise que l'action principale en responsabilité contre le transporteur aérien
Source officiellePage 17 sur 8668
4ème chambre
DTA_2201890_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer, a respectivement refusé le paiement de l'aide à l'investissement vitivinicole d'un montant de 25 408, 88 euros, portant sur l'action
Source officielle