l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, de deuxième part, en se prononçant par des motifs inopérants alors que la simple proximité entre une sanction et une décision et l'absence de preuve d'une activité

, le salarié fait valoir que depuis son élection en tant que délégué du personnel, il est victime d'actes de discrimination par son employeur du fait de son appartenance et de ses activités syndicales,

En outre, quand bien même les faits reprochés ont été commis à l'occasion de l'exercice de l'activité syndicale du requérant, les fautes commises résultent, non comme le soutient l'intéressé de l'activité

dans l'entreprise pour apprécier l'importance des effectifs, en constatant que les effectifs démontraient une certaine mobilisation sans que l'audience et l'activité syndicale soient retenues comme suffisantes

[U], qui avait établi avoir subi des menaces et agressions physiques de la part de ses collègues en raison de son activité syndicale et que l'employeur n'établissait aucunement avoir donné la moindre consigne

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime dans le déroulement de sa carrière d'une discrimination en raison de ses activités syndicales a saisi la juridiction prud'homale

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

caractérisé, chez les adhérents d'un syndicat, l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; que le tribunal, qui s'est borné à affirmer qu'une telle intention existait de

, en l'absence de tout lien avec son activité syndicale ; qu'en se bornant, après avoir relevé que le comportement fautif de M.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application des articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail, il est interdit pour l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale

a fait valoir que certains biens saisis ne pouvaient l'être car ils étaient nécessaires à l'exercice de son activité syndicale et que le moyen n'était pas en rapport avec la propriété des meubles mais

FONDAIT POUR AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE SAISI DE PLAINTES DE SON CHEF D'EQUIPE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN RAISON DE SON ACTIVITE

L'EMPLOYEUR EN VUE DE SON LICENCIEMENT, LA PREMIERE N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE, MULOT ETANT DEJA PROTEGE COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DETERIORATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RESULTANT DE SON ACTIVITE

L'ENTREPRISE ET FAISANT ETAT DE MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE M.

REAFFECTE EN JANVIER 1976 PAR CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LADITE REAFFECTATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CE SALARIE ET DE LE GENER POUR REMPLIR " CONVENABLEMENT " SES ACTIVITES

cités par lui ne sont pas dans une situation comparable à la sienne et que l'employeur rapporte la preuve d'une gestion des carrières individualisée, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que des activités

demande alors que l'employeur ne justifiait pas que son refus de lui accorder une période de congés payés en dehors de la période normale prévue par l'accord d'entreprise était sans lien avec son activité

DANS L'ENTREPRISE, ELLE AVAIT FAIT L'OBJET EN NOVEMBRE 1971, DE LA PART DE LA DIRECTION, DE PRESSIONS, ASSORTIES DE MENACES DE RENVOI, POUR L'INCITER A CESSER SON ACTIVITE SYNDICALE, CE CONTRE QUOI ELLE