immobilières comportant un prêt et l'adhésion à une assurance de groupe, M.

le 12 avril 2010 sur un contrat d'assurance sur la vie souscrit le même jour et affecté en garantie du remboursement du crédit ; qu'à l'échéance du prêt, M.

Aux termes de ces dispositions, la garantie de l'Etat est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.

Or attendu en l'espèce, que s'il est prévu aux conditions particulières des prêts, au titre des garanties souscrites, l'adhésion au fonds collectif de garantie, et si l'article 5 des conditions générales

Les fonds propres investis par Mme [X] [E] sur le contrat Oradea Multisupport sont seulement présentés dans le contrat de prêt comme l'une des trois garanties exigées par le prêteur et non, comme le soutient

Elle prétend que la somme garantie au titre du risque décès est l'encours au jour de l'adhésion, soit la somme prêtée.

l'article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raiffeisenbank Hauenebertein (la banque) a consenti à la société SCAR transports (la société) un prêt

X... a donné mandat à son épouse de signer la demande d'adhésion au contrat collectif souscrit par la banque ainsi que l'acte d'apport en garantie de ce contrat, de sorte que la dénégation tardive d'écriture

garantis par son conseil au point qu'elle a du saisir le juge des référés. 14- Ce moyen sera en conséquence rejeté. 15- La société CNP a refusé sa garantie à Mme [U] au motif d'une part que

personnelles ou réelles prévues lors de l'octroi du prêt seront prises au profit exclusif du CEPME qui exercera les poursuites à l'encontre de l'emprunteur défaillant et de ses garants pour la totalité

par une adhésion de M.

, la garantie ne serait due que dans les termes et limites de l'adhésion soit à hauteur de 50%, à condition que l'ITT persiste.

ASSUR- PRET à en tête de CICbanque BSD-CIN délivré le 13 décembre 2007 à l'intéressée pour attester des conditions de son admission au contrat d'assurances collectives souscrit par le groupe des banques

revolving était garanti par Axa pour un montant en capital de 3.500.000 F, soit 533..57.1 ¿, selon les garanties telles que figurant sur le bulletin d'adhésion en date du 10 octobre 1989 et selon les

offres de prêt acceptées par P...

de 40 000 francs, d'une durée de 3 ans ; que, pour garantir contre les risques "décès-incapacité-invalidité" le remboursement de ce prêt, Mme X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par

[H] [M], les deux associés cautions du prêt, sont les assurés, en vue de garantir le remboursement du prêt.

Attendu qu'il est constant que les époux Y... ont signé, le même jour que l'offre de prêt, une demande d'"adhésion à l'assurance", et souscrit parmi les options proposées, l'option M à savoir la garantie

notarié auprès du Crédit Agricole du MORBIHAN d'un montant de 256 950 euros ; Considérant que ce prêt était garanti par la caution personnelle et solidaire des associés Jean-Marc B... et Dominique

X... s'est porté caution du remboursement d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France (CFF) à la SCI Oumeimeh ; que pour garantir ce remboursement, M.