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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bbcd580146773f69e1
23 septembre 1992
X... avait insisté tout particulièrement sur la circonstance qu'il ne pouvait en aucun cas avoir la qualité de "mandataire ad nutum" puisqu'il n'a jamais remplacé les administrateurs, étant observé qu'il
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00559
9 octobre 2024
Considérant que la société Finaréa Croissance n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [G] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition
Chambre 3-4
68fb978611af6ba0065f43b4
23 octobre 2025
L'article 7 bis des statuts de la SCI De la Lande stipulent que ' Chaque associé pourra avec le consentement de l'administrateur verser dans la caisse sociale des fonds en compte-courant.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00558
Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [B] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de
5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede2f
10 octobre 2024
A l'assuré qui aurait volontairement enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant, le conseil d'administration de la caisse ou un comité délégué par lui et composé d'administrateurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200863
21 juin 2018
de l'administration fiscale sur la situation matrimoniale de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00583
20 septembre 2023
Considérant que la société Finaréa Oméga n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [M] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914
14 juin 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 8 juin 2015 D'AVOIR rejeté les exceptions de nullité du jugement tirées de l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire et
61372434cd58014677413845
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt
Chambre Sociale
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
Le 14 mars 2008, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme a adopté une résolution selon laquelle il a été décidé de constituer une fédération entre les trois caisses
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00751
16 octobre 2019
ce qui la concerne, à voter et convaincre les autres administrateurs de voter en faveur de cette proposition au sein du conseil d'administration nouvellement composé » ; que, par délibération du 20 février
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00704
27 novembre 2024
Considérant que la société Finaréa développement n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [D] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00709
Considérant que la société Finaréa Développement n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00712
Considérant que la société Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que [F] et [L] [E] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00707
Considérant que la société Finaréa Essor n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [S] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00703
Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [N] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de
ECLI:FR:CCASS:2022:C200461
21 avril 2022
CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00556
Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que [Y] [I] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification
61372295cd580146773febe2
27 février 1996
en tout cas condamnés à des dommages-intérêts à son profit ; que ces anciens administrateurs ont conclu au rejet des demandes de la caisse et à sa condamnation au paiement du passif, conformément à
cr
61372561cd5801467741d391
30 janvier 1996
responsabilité, hors de tout accord de la juridiction commerciale ; "alors que, premièrement, la mission d'administration conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon le cas, d'assurer
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CREDIT POPULAIRE GUYANAIS - CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Administrateur : BAILEY Marie-Laure, Diane
07/08/2018
Voir →