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516 122 résultats pour « administrateur de caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bbcd580146773f69e1

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

X... avait insisté tout particulièrement sur la circonstance qu'il ne pouvait en aucun cas avoir la qualité de "mandataire ad nutum" puisqu'il n'a jamais remplacé les administrateurs, étant observé qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00559

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Considérant que la société Finaréa Croissance n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [G] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f43b4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 7 bis des statuts de la SCI De la Lande stipulent que ' Chaque associé pourra avec le consentement de l'administrateur verser dans la caisse sociale des fonds en compte-courant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00558

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [B] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c032445a086e2bcede2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l'assuré qui aurait volontairement enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant, le conseil d'administration de la caisse ou un comité délégué par lui et composé d'administrateurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200863

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de l'administration fiscale sur la situation matrimoniale de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00583

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Considérant que la société Finaréa Oméga n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [M] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 8 juin 2015 D'AVOIR rejeté les exceptions de nullité du jugement tirées de l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire et

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413845

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Le 14 mars 2008, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme a adopté une résolution selon laquelle il a été décidé de constituer une fédération entre les trois caisses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00751

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

ce qui la concerne, à voter et convaincre les autres administrateurs de voter en faveur de cette proposition au sein du conseil d'administration nouvellement composé » ; que, par délibération du 20 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00704

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Considérant que la société Finaréa développement n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [D] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00709

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Considérant que la société Finaréa Développement n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00712

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Considérant que la société Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que [F] et [L] [E] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00707

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Considérant que la société Finaréa Essor n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [S] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00703

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [N] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200461

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00556

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que [Y] [I] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febe2

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

en tout cas condamnés à des dommages-intérêts à son profit ; que ces anciens administrateurs ont conclu au rejet des demandes de la caisse et à sa condamnation au paiement du passif, conformément à

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d391

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

responsabilité, hors de tout accord de la juridiction commerciale ; "alors que, premièrement, la mission d'administration conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon le cas, d'assurer

Source officielle

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CREDIT POPULAIRE GUYANAIS - CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Administrateur : BAILEY Marie-Laure, Diane

SIREN 303192967GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE

07/08/2018

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