A défaut d'adresse connue de l'intéressé, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 14 juillet 2024 à 14h44.

A a mentionné qu'il vivait en colocation à Villeneuve-la-Garenne, il n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, quelle était l'adresse de son domicile.

barreau de CHAMBERYet Me Christophe CUARTERO, avocat plaidant au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART ***** Mme [V] [S], dont la dernière adresse connue est [Adresse 3] sans avocat constitué

dans l'inexistence de toute vie conjugale des prétendus époux, ni dans le fait avéré que Mme Y..., ni comparante, ni représentée, en première instance comme en appel, avait disparu et n'avait plus d'adresse

FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 23/06859 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQRJ DEMANDEUR : Madame [D] [S] [T] [R] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (60) [Adresse

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

X... a quitté sa précédente adresse à Colombes, que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre envoyée au seul domicile connu de la mairie et que cette lettre est revenue avec la mention

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

2] [Localité 8] représentée par Maître Viviane RODRIGUES, Avocat au Barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS : Monsieur [T] [R] dernière adresse connue : [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté

Ce courrier a été adressé à M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la lettre du 12 septembre 2022, adressée par le greffe du tribunal à Mme A épouse C l'invitant à adresser au tribunal la copie de la décision ou de l'acte

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Il résulte de l'instruction que la société Sociedad de intervention temporal SL, venant aux droits de la SARL Teknibat, a été destinataire par pli recommandé notifié à la dernière adresse connue du service

d'instance n'est pas juge de la régularité des travaux de la commission administrative et relevé que la décision de radiation avait été notifiée à Mme Y... par lettre du 13 septembre 2016 à la dernière adresse

B n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier

B n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier

Mme A n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par