. | 02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques (article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

rejeter la demande présentée par la société "Métropole Côte d'Azur" devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité

ET LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1971 ", ORDONNANT L'ENQUETE, ET " LE N° 153 DU JOURNAL LE COURRIER DE L'OUEST DU 5 JUILLET 1971, PUBLIANT CET ARRETE " ; QUE, LES DOCUMENTS

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Mise en demeure d'enlever un dispositif publicitaire dont l'implantation réduit la visibilité

décision en date du 24 mai 1994 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maugan a refusé de prendre les dispositions prévues par l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979 concernant les modalités d'affichage

1, lieu-dit « Le Pré de la Zézière », située sur la commune de Mayet, notamment : 1) la décision de préemption ; 2) les avis du commissaire du gouvernement (préemption) ; 3) les procès-verbaux d'affichage

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité

A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE EXCELSIOR UN MUR DE SON IMMEUBLE, SIS A PLOUIGNEAU, POUR Y APPOSER DES AFFICHES PUBLICITAIRES, LE LOYER ETANT STIPULE PAYABLE D'AVANCE CHAQUE ANNEE ET SUR LA DEMANDE DU

. | 02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Publicité lumineuse - Interdiction de 22 heures à 7 heures - Arrêtés du ministre de l'Industrie de 1974 et 1979 - Légalité. | 14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires - Injonction à la chaîne de télévision, sous astreinte, de se conformer

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, les prescriptions de l'article R. 422-10 de ce code, relatives aux règles d'affichage et de

en tant que celui-ci restreint les possibilités d’affichage des publicités et préenseignes sur façade, sur clôture et scellées au sol sur le territoire de l’unité urbaine à l’exclusion des restrictions

INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE

remise en état des lieux ; Attendu que pour débouter la ville d'Angers de sa demande, l'arrêt retient que l'UNI était fondée à opposer le bénéfice des dispositions de la loi susvisée excluant l'affichage

de réitération de celle-ci, et que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner l'affichage et la publicité de sa décision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les parties n'avaient nullement

. | 02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ.

sur ces palissades ; que cette faculté comporte celle de concéder l'affichage sur ces emplacements à une entreprise d'affichage, en se fondant sur des motifs d'ordre esthétique ou financier ; Considérant

si l'arrêté du 1er mars 1979 par lequel le ministre de l'intérieur, sur le fondement de la loi du 16 juillet 1949, a interdit la vente aux mineurs d'un ouvrage intitulé "Les p'tits mecs" ainsi que l'affichage

mais comme une convention de délégation de service public, n'avait pas été précédée de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions L. 1411-1 et suivants du code général

28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné des mesures d'affichage