emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à une personne étrangère désirant se rendre en France, et eu égard à la nature

Il conteste son affiliation à la caisse nationale du régime social des indépendants et fait valoir ainsi qu'il n'a été gérant de la société CGAPE CONSULTING que de la date d'immatriculation le 17 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article L. 3141-30 du code du travail, la Cour de cassation juge que lorsque l'employeur, tenu de s'affilier auprès d'une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations

Les appelants ont confirmé que Mme [J] est bien affiliée au régime social français où elle est immatriculée et ils ont versé aux débats les pièces établissant cette affiliation depuis le 1er septembre

A soutient que la commune du Fontanil-Cornillon a également commis une faute en s'abstenant de l'affilier à une caisse de retraite et de verser les cotisations correspondantes durant la période où il a

Il résulte de ces éléments que les partenaires sociaux de l'entreprise ont décidé de maintenir en 1968 l'affiliation à la caisse choisie par l'employeur , et ce n'est que trois ans plus tard, qu'ils ont

d'autres heures supplémentaires effectuées au cours de l'année 2021 ; 2°) de condamner le CCAS de la commune de Fécamp à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'affiliation

l'argument selon lequel il s'agirait là d'un simple errement de la société n'est étayé par aucun élément de preuve et est, de ce fait, inopérant ; qu'enfin il ne saurait se déduire de la poursuite de l'affiliation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2012), rendu après cassation (Soc. 3 novembre 2010, n° 08

Considérant qu'à défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables (CAVEC), dont

[F] [V] (l'assuré) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en référé visant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) d'attester de la régularité

Enfin il ne saurait se déduire de la poursuite de l'affiliation à la caisse de retraite complémentaire "la Fédération Continentale" que Monsieur X... n'était rémunéré qu'au titre de ses fonctions de cadre

Enfin il ne saurait se déduire de la poursuite de l'affiliation à la caisse de retraite complémentaire "la Fédération Continentale" que Monsieur X... n'était rémunéré qu'au titre de ses fonctions de cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

6 DECEMBRE 1956 EST RESERVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS TITULAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; QU'AU NOMBRE DE CES CONDITIONS FIGURE L'AFFILIATION