CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001168_20230214
14 février 2023
C ayant été recruté en tant que vacataire et non en tant qu'agent contractuel, les dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ne sont pas applicables.
civ3
6137245bcd58014677414d06
8 décembre 2004
de Morancez (la commune), M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC001370903
7 septembre 2010
à la commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Gardanne est engagée sur le fondement exclusif de l’enrichissement sans cause dès lors que le lien contractuel a cessé le 31 octobre 2020, qu’elle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007691785
28 novembre 1986
la commune qui a refusé de donner son accord - Indemnisation du préjudice subi par la commune. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Démission
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838737
1 octobre 1993
16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS | 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS
soc
6079b0bc9ba5988459c4fd17
12 juin 1980
AVAIT ETE AUTORISE A SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES (SECTION DES METAUX) , ET QUE, D'AUTRE PART, SI LE BUREAU D'AIDE SOCIALE EST UN SERVICE PUBLIC, LES AGENTS CONTRACTUELS, COMME C'ETAIT LE CAS DU DEMANDEUR
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998376
30 décembre 2014
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1986, dans sa rédaction applicable au litige : " Les agents non titulaires des communes (...) qui occupent un des emplois définis à l'article
5ème chambre
DTA_2301218_20251008
8 octobre 2025
Selon le l’article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2202725 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme B... et les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de La Garde présentées
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159910
7 novembre 2005
a été ultérieurement substitué l'exploitant public La Poste, afin d'assurer le fonctionnement du bureau de poste du Rade ; que l'exploitation de l'agence postale précitée a été confiée à la commune de
6ème Chambre
DTA_2105801_20220701
1 juillet 2022
Par suite, le contrat d'agent contractuel de droit public de M. C n'était ni fictif ni entaché de fraude et créait ainsi des droits à son profit. 8.
3ème chambre
DTA_2204898_20230414
14 avril 2023
communal d'action sociale de Montpellier est rejeté.
CETAT:CETATEXT000007797576
19 mars 1990
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dea
20 octobre 2006
ZILLIG (Avocats au Barreau de NANCY)Bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle Partielle (70%) accordée par décision no 2006/506 du 06 avril 2006 du Bureau d'Aide Juridictionnelle de NANCYINTIMÉ :CENTRE COMMUNAL
12ème Chambre
DTA_2208727_20251030
30 octobre 2025
A... a été recruté le 29 avril 2021 comme agent contractuel pour occuper les fonctions d’ouvrier d'entretien des bâtiments polyvalent à la commune de Neuilly-sur-Seine pour une durée d’un an.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201960_20220712
12 juillet 2022
Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
sur un emploi permanent, elle peut, pour ce motif, légalement licencier l'agent contractuel occupant cet emploi. 10.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
AUX MOTIFS QUE l'intimée affirme, sans produire de justificatifs, qu'elle a exercé les mêmes fonctions d'agent administratif au service de la commune et en particulier dans le service de l'urbanisme, et
DTA_2204611_20251030
(…) divers arrêtés relatifs à la situation administrative et la carrière des agents communaux ».
Page 17 sur 81