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1 604 résultats pour « agent communal contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001168_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

C ayant été recruté en tant que vacataire et non en tant qu'agent contractuel, les dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ne sont pas applicables.

Source officielle
CC

civ3

6137245bcd58014677414d06

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

de Morancez (la commune), M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC001370903

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

à la commune.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Gardanne est engagée sur le fondement exclusif de l’enrichissement sans cause dès lors que le lien contractuel a cessé le 31 octobre 2020, qu’elle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691785

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

la commune qui a refusé de donner son accord - Indemnisation du préjudice subi par la commune. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Démission

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838737

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS | 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd17

Cassation

12 juin 1980

12 juin 1980

AVAIT ETE AUTORISE A SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES (SECTION DES METAUX) , ET QUE, D'AUTRE PART, SI LE BUREAU D'AIDE SOCIALE EST UN SERVICE PUBLIC, LES AGENTS CONTRACTUELS, COMME C'ETAIT LE CAS DU DEMANDEUR

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998376

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1986, dans sa rédaction applicable au litige : " Les agents non titulaires des communes (...) qui occupent un des emplois définis à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301218_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon le l’article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00194_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par un jugement n° 2202725 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme B... et les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de La Garde présentées

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159910

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

a été ultérieurement substitué l'exploitant public La Poste, afin d'assurer le fonctionnement du bureau de poste du Rade ; que l'exploitation de l'agence postale précitée a été confiée à la commune de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105801_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par suite, le contrat d'agent contractuel de droit public de M. C n'était ni fictif ni entaché de fraude et créait ainsi des droits à son profit. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204898_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

communal d'action sociale de Montpellier est rejeté.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797576

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dea

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

ZILLIG (Avocats au Barreau de NANCY)Bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle Partielle (70%) accordée par décision no 2006/506 du 06 avril 2006 du Bureau d'Aide Juridictionnelle de NANCYINTIMÉ :CENTRE COMMUNAL

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2208727_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... a été recruté le 29 avril 2021 comme agent contractuel pour occuper les fonctions d’ouvrier d'entretien des bâtiments polyvalent à la commune de Neuilly-sur-Seine pour une durée d’un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201960_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00761_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

sur un emploi permanent, elle peut, pour ce motif, légalement licencier l'agent contractuel occupant cet emploi. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

AUX MOTIFS QUE l'intimée affirme, sans produire de justificatifs, qu'elle a exercé les mêmes fonctions d'agent administratif au service de la commune et en particulier dans le service de l'urbanisme, et

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2204611_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

(…) divers arrêtés relatifs à la situation administrative et la carrière des agents communaux ».

Source officielle

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