(SERGE), PREVENU ; 3° Z..., A..., LE B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., PARTIES CIVILES ; 4° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE L'ARRET DE LA

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... notamment pour coups ou violences volontaires sur agent

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et outrage à agents de

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1990, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour outrages à agents

OPERATIONS AVAIENT LA QUALITE D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE LES SCELLES ONT CONSISTE, CHAQUE FOIS, EN LA MISE EN PLACE DE FICELLES SCELLEES DU SCEAU DE L'UNITE A LAQUELLE APPARTENAIENT LES AGENTS

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de Me Plantin, représentant M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 janvier 1995, qui, dans les poursuites exercées contre José Z..., Kamel X... et Jean-Marc Y... pour vol avec violences, violences volontaires, outrage à agent

et de nul effet, si bien qu'il convient d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé, sans qu'il soit nécessaire d'évoquer les autres moyens de nullité soulevés par son conseil, " Alors que les agents

de réclusion criminelle pour vols aggravés, tentative de vol aggravé et vol, le deuxième et le troisième, respectivement à 15 et à 10 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés, vols et coups à agent

HAUTS-de-SEINE, en date du 27 octobre 1989 qui, pour vol et tentative de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, violences volontaires avec arme sur agent

spécifique qu'à l'égard des conjoints des fonctionnaires de police décédés au cours d'opérations mettant directement leur vie en péril et justifiant la mise en oeuvre de prérogatives liées à leur qualité d'agent

Il en a demandé le renouvellement le 22 juin 2021 à la préfète du Val-de-Marne qui l'a refusé par une décision du 10 mars 2022 au motif de la menace pour l'ordre public constituée par sa présence en France

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

B a déclaré le 8 février 2022 à un agent de la force publique en poste au sein de la circonscription de sécurité publique de Créteil s'être fait volé le jour même dans un véhicule affecté au transport

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture de l'établissement recevant du public

présentement sanctionnée par l'autorité judiciaire ; que ce moyen, dans sa première branche, manque de fondement ; qu'en second lieu, il résulte du procès-verbal n° 2009/0519 (D.D.P.A.F. du Gard) que les agents

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent

A ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.