135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

DE L'AGENT DE CHANGE PARTIE CIVILE POUR AVOIR RECU LIVRAISON DE TITRES VIFS ET NON PAR VIREMENT EN SICOVAM CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 AOUT 1949, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 2 janvier 1986, par les agents

X... chez son agent de change en 1975 et 1976 ; que, dès lors, M.

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Administrateurs

La relation de travail était régie par la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change.

civil ; alors, d'autre part, que seul le titulaire du compte ou son mandataire régulièrement désigné comme tel sont habilités à faire fonctionner le compte ; qu'en considérant que la qualité d'agent

Les agents non titulaires admis à cet examen sont inscrits par le président du centre de gestion qui l'a organisé sur une liste d'aptitude qui est valable six ans (...

en qualité de commis d'agent de change depuis le 24 janvier 1962, a été licencié le 21 décembre 1987 ; Attendu que M.

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans un cadre d'emplois - Droit à intégration au titre des dispositions

X..., employé de la charge d'agent de change E..., a participé à des opérations illégales de démarchage sur des valeurs étrangères, effectuées par M. J... ; que MM.

autres actions ; Attendu que pour déclarer la société Rondeleux partiellement responsable du déficit constaté, l'arrêt retient que "l'exigence d'une couverture n'est pas seulement destinée à garantir l'agent

actions ; Attendu que, pour déclarer la société Rondeleux partiellement responsable du déficit constaté, l'arrêt retient que "l'exigence d'une couverture n'est pas seulement destinée à garantir l'agent

actions ; Attendu que, pour déclarer la société Rondeleux partiellement responsable du déficit constaté, l'arrêt retient que "l'exigence d'une couverture n'est pas seulement destinée à garantir l'agent

Cour de PARIS, après avoir admis que la société FERRI était débitrice envers son client d'une obligation de conseil, de n'avoir pas recherché si une décision ou un avis de la chambre syndicale des agents

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Calcul de l'ancienneté de service d'un agent - Prise en compte d'engagements