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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238ccd5801467740b3c6
19 décembre 2000
19 décembre 2000
cependant, que, pour l'application de ce texte, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 1986, alors en vigueur, les petites remorques ou semi-remorques dont l'adjonction constituait seulement une aggravation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210536
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Puis au chapitre risques aggravés : "A votre connaissance, les risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas aggravés par la présence, dans le bâtiment abritant vos locaux professionnels ou dans un bâtiment
Source officielle1ère chambre
65b365c61d7564000872e071
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L.113-4 du même code en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423a0
8 mars 1977
8 mars 1977
RELATIFS AU MARCHE TOUS CORPS D'ETAT " ET QUE LE FAIT, PAR LADITE ENTREPRISE, D'AVOIR " COMME ENTREPRENEUR GENERAL, EXECUTE DES TRAVAUX EN DEHORS DE LA QUALIFICATION PORTEE AU CONTRAT ", CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300141
14 février 2007
14 février 2007
proportionnelle d'indemnisation présentée par voie d'exception par la société Albingia fondée sur la déclaration inexacte de son assurée, l'arrêt retient que la société Albingia déclare avoir constaté une aggravation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501896_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
pour décider seul de l’opportunité d’une dépense ou de son caractère nécessaire ; - ce refus entraine un préjudice grave et immédiat ; l’absence de traitement des problèmes récurrents d’écoulement aggrave
Source officielleciv1
6137217dcd580146773f42fc
25 mars 1991
25 mars 1991
part, relevé d'office un moyen qui n'avait pas été discuté contradictoirement par les parties ; alors que, en outre, l'inobservation des conditions d'utilisation du véhicule ne constitue qu'un cas d'aggravation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Leur urbanisation reviendrait par effet cumulatif à aggraver les risques ou à en provoquer de nouveaux, notamment dans les zones urbanisées déjà exposées ", et : " Le zonage bleu correspond aux espaces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006389_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
projet sont assurés ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'implique pas la création d'un accès supplémentaire occasionnant une aggravation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602165_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis défavorable ; le projet ne permet pas d’assurer la sécurité des personnes et des biens, ni d’éviter d’aggraver le risque en aval
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
possession ; que la prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage constituant une réception tacite qui fait courir le délai décennal, ce défaut de communication ne constitue pas en soi une aggravation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209663_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203715_20250220
20 février 2025
20 février 2025
industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
Source officielle7ème chambre
DTA_2008663_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
inondation (PPRI) dès lors qu'il ne comporte pas la création de nouveaux planchers ; il n'emporte, en conséquence, aucune aggravation du risque d'inondation et n'a pas pour effet de dégrader les conditions
Source officiellePage 17 sur 1227