[X] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 500 euros pour les frais irrépétibles de procédure, alors « que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une

a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

; que les juges du second degré, saisis des seules appels d'une partie civile, ne peuvent aggraver, sur les intérêts civils, le sort du prévenu au profit d'une autre partie civile non appelante ; que

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1993 qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont deux

son sort ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugements qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que les juges du fond ne peuvent aggraver

Galve avait quand même fait cesser l'"aggravation" litigieuse de la servitude d'écoulement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et a, par suite, violé les articles L. 311-12-1 du Code

entière, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées"; Vu l'article 515 du code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

le sort de ce dernier ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt pénal ne mentionne ni la qualité des appelants ni les peines qui avaient été prononcées par la cour d'assises des mineurs de Saint-Denis de la Réunion

le sort du prévenu sur son unique appel ; qu'en l'état des mentions du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 11 juin 2003 ayant sur l'action civile condamné la demanderesse à payer au syndicat

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FLEURY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, pour vol aggravé

, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de l'appelant

du rapport d'expertise que les désordres avaient cessé de s'aggraver à la fin du mois de juillet 2001, sans répondre aux conclusions des appelants qui faisaient valoir que l'expert avait constaté l'existence

le sort des parties civiles seules appelantes des intérêts civils en refusant de leur accorder la réparation de leurs dommages dont le principe est définitivement acquis ; qu'en déboutant les parties

[E] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Allier, en date du 17 novembre 2021, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive

le sort de M.

L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c.

occitanes à la somme de 208 590,28 euros et, statuant à nouveau sur ce point, de fixer le montant de cette créance à la somme de 186 015,28 euros, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent aggraver

l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 22 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les jeux en bande organisée et blanchiment aggravé

qu'il y avait lieu de considérer qu'elle était mal fondée à invoquer l'aggravation du préjudice de jouissance qu'elle avait, par son obstruction, elle-même provoqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré