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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1679
17 janvier 2025
une mesure disciplinaire proportionnée à la faute, et dont le degré de gravité rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01406
23 septembre 2015
résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00345
18 mars 2020
Il s'agit d'une évolution des tâches qui vous sont confiées et non d'une modification d'un élément de votre contrat de travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9980f624005e653f386
6 septembre 2023
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01227
23 juin 2010
violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925
17 novembre 2015
cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu déduire l'absence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi
4eme Chambre Section 2
64437d53823e6dd0f8bf81dd
21 avril 2023
La résiliation judiciaire peut être prononcée à la demande du salarié qui établit que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc7a
19 octobre 2022
Ces agissements constitutifs d'une faute grave, et à tout le moins, d'une perte totale de confiance, rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail.
Chambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c6d
4 octobre 2022
de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
Etant donné la gravité des conséquences de votre comportement, la poursuite du contrat de travail est devenue impossible, aussi, votre départ intervient dès réception de la présente.
69fc23aacdc6046d47e19891
30 avril 2026
- Sur la prise d'acte La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
6a167bbfcdc6046d471053fa
26 mai 2026
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10882
3 novembre 2016
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre maintien, même temporaire dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10288
23 mars 2016
que le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en rendant, la poursuite impossible ; en premier lieu qu'il vient d'être jugé
6137235ccd58014677408c77
1 décembre 1999
A..., responsable de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, en mai 1992, pour faire la lumière sur les agissements supposés du salarié, et déclarait que l'entretien du mercredi 16 septembre 1992
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01935
4 octobre 2011
du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; que tel n'est pas le cas lorsque les agissements
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01715
20 octobre 2015
comportement de celui-ci rendant impossible la poursuite du contrat de travail, alors que le juge doit requalifier la démission en prise d'acte de la rupture lorsqu'il résulte de circonstances antérieures
Pôle 6 - Chambre 11
69facf10cdc6046d47bf2c99
5 mai 2026
Pour infirmation du jugement Mme [V] fait valoir que les faits de harcèlement moral dont elle a été victime rendaient impossible la poursuite du contrat de travail .
6780be1d780de3a214879e4a
9 janvier 2025
de pérenniser la relation de travail, vos agissements étant totalement contraires à la collaboration attendue.
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