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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1679

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

une mesure disciplinaire proportionnée à la faute, et dont le degré de gravité rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01406

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00345

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il s'agit d'une évolution des tâches qui vous sont confiées et non d'une modification d'un élément de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9980f624005e653f386

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9101b

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01227

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu déduire l'absence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d53823e6dd0f8bf81dd

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La résiliation judiciaire peut être prononcée à la demande du salarié qui établit que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50442150aadff23dc7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ces agissements constitutifs d'une faute grave, et à tout le moins, d'une perte totale de confiance, rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc38fe633183e2ee17c6d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635ddf683f470e3416dc0a

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Etant donné la gravité des conséquences de votre comportement, la poursuite du contrat de travail est devenue impossible, aussi, votre départ intervient dès réception de la présente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23aacdc6046d47e19891

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Sur la prise d'acte La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bbfcdc6046d471053fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La résiliation judiciaire peut être prononcée à la demande du salarié qui établit que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10882

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre maintien, même temporaire dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10288

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

que le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en rendant, la poursuite impossible ; en premier lieu qu'il vient d'être jugé

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c77

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

A..., responsable de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, en mai 1992, pour faire la lumière sur les agissements supposés du salarié, et déclarait que l'entretien du mercredi 16 septembre 1992

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01935

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; que tel n'est pas le cas lorsque les agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01715

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

comportement de celui-ci rendant impossible la poursuite du contrat de travail, alors que le juge doit requalifier la démission en prise d'acte de la rupture lorsqu'il résulte de circonstances antérieures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf10cdc6046d47bf2c99

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour infirmation du jugement Mme [V] fait valoir que les faits de harcèlement moral dont elle a été victime rendaient impossible la poursuite du contrat de travail .

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e4a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de pérenniser la relation de travail, vos agissements étant totalement contraires à la collaboration attendue.

Source officielle

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