remboursement par l'importateur des droits de douane et taxes éludés réglés à l'administration des Douanes dans le cadre d'une transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le commissionnaire en douane agréé

déplacement) avec l'indication du lieu et de la période d'affectation de chacun d'eux, faute d'avoir tenu compte du récépissé - versé au débat - daté du 22 septembre 2000 et signé par l'"inspecteur agréé

Y..., non titulaire des diplômes visés par la législation en vigueur pour être inscrit au tableau des experts-comptables, avait, en qualité d'héritier de son épouse, comptable agréé, été seul gestionnaire

vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé

son recours subrogatoire à l'égard de la société Allianz, alors : « 1°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé

engagé sa responsabilité au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société Sateba avait à tout le moins commis une faute de nature délictuelle ou quasi-délictuelle en s'abstenant d'agréer

prévoyant notamment que le concessionnaire s'interdit toute vente active ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé par la société Suzuki ainsi que toute vente à des revendeurs non agréés

BOUCHET-BERT, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA Savencia exerce l'activité d'une société holding pour le groupe Savencia Saveurs et Spécialités, spécialisé dans l'agro-alimentaire

finance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Agco distribution, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Capel 4 saisons, l'avis de M.

CARLIOZ, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS AGREEES

pour « dix-huit équivalents habitants » n'a pas le même sens qu'écrire qu'il est agréé pour neuf pièces principales, soit neuf équivalents habitants ; que la première affirmation est destinée à laisser

attaquée (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 mai 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'association TDS est une entreprise d'insertion régulièrement agréée

confiance de la victime ; qu'en l'espèce, en affirmant que les allégations litigieuses ne constituaient pas des manoeuvres au sens du Code pénal, sans rechercher si la qualité du CER, centre de gestion agréé

constaté qu'une première facture "datée du 4 juillet 1984" était "relative à la confection d'un prototype" ; qu'elle devait donc rechercher si, à cette date, la société HBN Electronic n'avait pas déjà agréé

de la loi du 31 décembre 1975, de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à l'agrément des conditions de paiement de son sous-traitant, ne peut opposer au sous-traitant qu'il a agréé

annexe : Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas reconnu ses droits d'auteur sur le modèle DM 73, alors, selon le moyen, que le modèle défini par la circulaire du 23 juin 1972 et agréé

reprendre ses livraisons alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, soutenant qu'en vertu de l'article 3-14, l'obligation de fournitures auprès d'elle ou d'autres fournisseurs agréés

X... un fonds de commerce de parfumerie à Lisieux sous la condition suspensive que les contrats de distribution agréée - Guerlain, Rochas, Chanel, Gatineau et Caron - dont bénéficiaient les vendeurs soient

X... s'enquérait des centres agréés, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas démontré que cette négligence (ou dysfonctionnement) constitue une erreur lourde et grossière susceptible d'engager la responsabilité

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a pas fait l'objet d'un agrément, qu'en décidant que le fait que la société Airdis n'ait pas été agréée