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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a8cd580146773ffb82

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

appréciation, ne saurait être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mlle X... sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfda

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

X... sollicite l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofal distribution

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a6b

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, le salarié sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a6e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

; qu'il ne peut donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mlle Y... sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cb7

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

par le texte susvisé est irrecevable; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mlle X... sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007b1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

les moyens ne sont donc pas fondés; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, le salarié sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401880

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa98

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Monsieur X...dont le déficit fonctionnel est indemnisé par la rente que lui verse la CPAM de Haute-Corse sollicite l'allocation des sommes suivantes : -5. 000 euros en réparation de son préjudice physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f77

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

demandes faute de justifier des frais d'avocat en relation avec sa détention et sa mise en liberté et de l'existence de frais irrépétibles ; Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e84

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

de 1000 euros au titre des frais d'avocat en relation avec la détention, au bien fondé de la demande au titre des frais irrépétibles et à l'allocation d'une somme de 8000 euros au titre du préjudice moral

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7d6

Cassation

6 février 2004

6 février 2004

X... a formé un recours aux fins de réformation de cette décision et à l'allocation d'une somme réparant son préjudice ; Sur la recevabilité du recours, contestée par l'agent judiciaire du Trésor et

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f312f

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 2500 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f3711

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

le texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la SNC Latitudes Camargue sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742191f

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

demande exercée au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par des écritures déposées le 28 février 2001, Mme Brigitte X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

civ2

613720d2cd580146773eeaf3

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

Y... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70d5

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Source officielle
CC

civ2

613721cccd580146773f7766

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424eac

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

saurait donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Autocash sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9aa

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la compagnie UAP sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677425001

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Source officielle

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