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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2204634_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3
Source officielleProtection sociale
5fd97722acf1f864e013de34
28 janvier 2020
28 janvier 2020
5 mars 2001 » - la décision d'agrément de Mme [P] [A] en qualité d'agent de contrôle à compter du 8 décembre 2004, prise le 23 décembre 2004 par le directeur adjoint de la Caisse nationale des allocations
Source officielle8ème chambre
DTA_2107077_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C a demandé le bénéfice d'une allocation compensatrice de la perte de l'allocation complémentaire de fonctions " expertise ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033008ba70bfd73324bf795
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Il a ensuite envoyé après l'audience plus de 20 courriers dans lesquels il a déploré que la décision n'ait pas encore été rendue alors qu'il avait été informé de la date de délibéré au 20 octobre, demandé
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302741_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressée aurait formulé auprès de la caisse d’allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d’enquête, établi par
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f657
26 avril 2024
26 avril 2024
La demande d'allocation supplémentaire informe bien l'allocataire du caractère récupérable sur succession.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203591_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
qu'étaient mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité et un indu d'aide personnalisée au logement et, par courrier du 25 avril 2022, d'autres indus pour les mêmes allocations
Source officielleChambre 3P
DTA_2202009_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
qu'étaient mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité et un indu d'aide personnalisée au logement et, par courrier du 25 avril 2022, d'autres indus pour les mêmes allocations
Source officielleChambre 3P
DTA_2202575_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
qu'étaient mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité et un indu d'aide personnalisée au logement et, par courrier du 25 avril 2022, d'autres indus pour les mêmes allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be1164153e3cd1db1cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ses conclusions développées à l'audience, la caisse d'allocations familiales a demandé la jonction des deux procédures et la condamnation de M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2203151_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
temporaire d'invalidité et de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 qui subordonne l'attribution de cette allocation à une demande du fonctionnaire et à la condition, notamment que son état
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2008873_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
novembre 2020 ne sauraient, au vu de leur objet et de leur contenu, être regardés comme des contestations, le courrier du 2 novembre 2020 étant en outre adressé au médiateur administratif de la caisse d'allocations
Source officielle3ème chambre
DTA_2101110_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur sa carte ; dès le 26 novembre 2020, elle s'est vu remettre une nouvelle carte ADA et la régularisation des versements de l'allocation a été demandée le jour même ; Mme A ne démontre pas qu'elle aurait
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d84
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Il estime la demande d'enquête sociale injustifiée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'entreprise informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont elle relève de toute modification de la situation de fait décrite dans la demande visée
Source officielleChambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
24 février 2026
; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites.
Source officielle14e Chambre
603642e3d65aa1a4a3532971
24 novembre 2015
24 novembre 2015
et de la Santé au Travail du Sud Est de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions, condamner respectivement l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e45548a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Forte de ces dispositions, la caisse d'allocation familiales a demandé à Mme [K] de produire la preuve du dépôt d'une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, puisque son état de santé justifie
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304749_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le département d’Ille-et-Vilaine demande à être mis hors de cause d’agissant des indus d’APL et d’allocations aux adultes handicapés (AAH) et
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f0
25 mai 2016
25 mai 2016
des soins supplémentaires après la fin des allocations, et la demande expresse du salarié de mise en disponibilité sans rémunération sur production d'un certificat médical.
Source officiellePage 17 sur 51236