familiales du Var (la caisse) pour le recouvrement d'un indu d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'allocation de soutien familial versées en faveur de son fils, Alexis, né le 4 juillet 1989

L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : 2.

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la Marne a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation

A... étant âgé de 19 ans à la date de dépôt de la demande, doit donc être considéré comme mineur au sens où ils pouvait encore bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ce jusqu'au

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme X... la modification de ses droits au bénéfice de l'allocation pour jeune enfant et lui a réclamé le remboursement

Il s'ensuit qu'ils se sont implicitement désistés de leur demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

à l’enfant ; - le règlement n o 14/81 du 7 avril 1981 ne prévoyait pas l’attribution de cette allocation pour les enfants ayant besoin de l’appui d’un psychologue. 2.

... demandent au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d'Indre-et-Loire leur a refusé le bénéfice de l’allocation

2°) d’enjoindre à la CAF de procéder au versement de ladite allocation pour ses enfants à compter de l’année 2022 ; 3°) de condamner la CAF à lui verser une indemnité symbolique pour le préjudice subi

[Y] [X] [O] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée de trois

[G] [N] et Mme [T] [N], représentants légaux de leur fils ; REJETTE la demande de complément 2 d'allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; CONSTATE que la MDPH du [Localité 3] a indiqué continuer

aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

aux adultes handicapés (AAH) ainsi que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental