Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 9553.09 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au

A titre subsidiaire : -constater qu'ils ont fait une proposition de règlement amiable de leur dette et ont commencé à l'apurer le 1er octobre 2021 -en conséquence, fixer le montant de la dette locative

Les locataires donnaient congé le 6 octobre 2024 pour la fin octobre 2024.

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le contrat de location peut prévoir le versement par le locataire d'un dépôt de garantie visant à garantir l'exécution de ses obligations locatives.

Sur la demande en paiement au titre du solde locatif arrêté au 8 décembre 2020 Le tribunal a fait droit à la demande en paiement de la bailleresse au titre du solde locatif à hauteur de la somme de

Cependant, cette experte amiable évalue la valeur locative de marché à 1000 € sans corrections sur la base de 13 références allant de 413 à 1124 € par m²B.

[W] (le locataire), placé sous curatelle, des dégradations locatives constatées lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, l'a assigné, ainsi que sa curatrice, en paiement de dommages-intérêts

La locataire a délivré congé au bailleur le 24 juin 2024 et l’état des lieux de sortie s’est déroulé amiablement entre les parties le 24 juillet 2024.

En l’espèce, l’OPH Inolya, qui sollicite la somme de 3.158,28 euros au titre des réparations et dégradations locatives imputables au locataire sortant, produit aux débats : – un état des lieux d’entrée

Le 6 janvier 2022, un constat amiable de dégât des eaux a été réalisé entre Monsieur [J] [O] et Monsieur [Z] [D], locataire du logement se situant en dessous de celui de Monsieur [J] [O] suite à une fuite

Par courrier du 5 avril 2024, l’agence a adressé à Madame [R] [D] un décompte de sortie visant la somme de 4338,63 euros intégrant une dette locative et des réparations locatives, après déduction du dépôt

- les réparations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : « c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi avec la société UN TOIT POUR TOUS le 14 septembre 2021 et parallèlement la locataire a saisi son assurance.

Sur le fond Sur la demande relative aux réparations locatives Aux termes des dispositions de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire prend en

Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Par courrier recommandé du 31 janvier 2022, LMH a de nouveau interpelé la locataire quant au non-respect de son obligation locative d'entretien des lieux loués.

Il n’est pas justifié que cette somme ait été remboursée à la locataire suite à son départ ni de l’existence d’une dette locative de sorte que le dépôt de garantie doit être déduit des sommes dues par