condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien

H..., notaire membre de la société civile professionnelle H... (le notaire), M. Y...

, Me X... ; que les chèques adressés par les adhérents à ce notaire ou les correspondances accompagnant les règlements indiquaient comme objet la souscription de parts de la SCI ; que Me X... a confirmé

soustraction d'un acte par un dépositaire public ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien

’agissant des demandes formulées par la société Les Notaires des Gobelins à son encontre ; Sur le fond du litige, -rejeter les demandes de la sociétés Les Notaires des Gobelins ; A titre subsidiaire,

B..., notaire chargé du règlement de la succession ; qu'en déboutant M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1108, 1109, 1116, 1134 et 1341 du Code civil, 405 de l'ancien

; que l'un des témoins a indiqué avoir entendu la lecture de l'acte par le notaire, les trois autres déclarant ne pas pouvoir affirmer le contraire ; tous les quatre ont dit ne pas se souvenir de ce que

la possibilité de voir mis à sa disposition un notaire stagiaire, mesure étendue à compter de 1994 aux présidents des conseils régionaux ; qu'il était ainsi prévu que le président choisisse un notaire

liées par tous les engagements entrés dans le champ contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en vue de la signature de l'acte authentique de vente, M. et Mme [P] ont adressé à leur notaire

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 ancien

Reste son action contre la SCP de notaires.

La vente de l'immeuble est intervenue le 30 janvier 2009 au prix de 265 000 € et la somme de 251 750 € été remise au notaire (le liquidateur judiciaire ayant perçu la différence).

Société Teocalco, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.606 contre un arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1, anciennement

qui était resté inactif pendant trois ans, ainsi que le troisième notaire qui n'avait pas respecté ses engagements "d'établir un projet de partage avant avril 2015" et s'était "exécuté plus d'un an et

disant n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef d'escroquerie dénoncée dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'existe aucune disposition légale qui interdise à un notaire

Alexandre DE LORGERIL de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Michel RONZEAU, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE La SARL [G], Notaires

Mlle Y..., pour cette acquisition, s'était elle-même présentée comme propriétaire de la parcelle B 25 ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 27 novembre 1996), a, sur le fondement de l'article L. 123-17 (35 ancien