Le syndic l’informe qu’il faut mettre sa demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La SCI MOLIERE XIII rétorque en indiquant qu’elle a eu l’accord de l’ancien syndic D4 IMMOBILIER.

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

visant à la condamnation en justice de la SAS FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE, ancien syndic, en paiement de « pénalités » au visa de l’article 21 alinéa 7 de la Loi du 10 juillet 1965, inapplicable en

de copropriétaires, le syndicat étant libre de disposer de ces fonds ; * qu'à la suite de l'assemblée générale de 2008 qui a autorisé le nouveau syndic à agir contre l'ancien syndic, la société IEG, après

de l'Association BONITEAU BILSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R093 SA VASSILIADES, ancien syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], ayant son siège social [Adresse 6] [Localité

des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] ancien syndic la SARL TEXIER GESTION, radiée du RCS suite à la clôture de la liquidation judiciaire le 27 juin 2019 Syndicat des copropropriété de

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire Me [C], a appelé en garantie son ancien syndic, la société France Azur Gestion.

des référés par l'article 18-2 de la loi de 1965 sont limitées auxdemandes formées par le nouveau syndic oule syndicat des copropriétaires à l'encontre du syndic sortant, et d'autre part que le syndic

TRAVERSO, en sa qualité d’ancien syndic, CONDAMNER toutes parties perdantes à verser la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et aux entiers dépens.

porte palière est quasi identique à l'ancienne alors même que d'autres portes ne le sont pas, -que l'ancien syndic n'apporte pas la preuve de ce qu'il aurait déclaré le premier sinistre de 2016 à la

Sur autorisation du syndicat des copropriétaires, le cabinet Alba Rome a saisi le tribunal de grande instance de Paris, par assignation du 29 décembre 2011, afin de voir constater que son ancien syndic

Sur les demandes reconventionnelles Aux termes de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : “En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans

le siège social est à Nantes (Loire- Atlantique), ..., représentée par ses président-directeur général et administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'ancien

tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2008), qu'un juge des référés a condamné, sous peine d'astreinte, la société Agence Pierre (la société), ancien

Thierry, Renard-Payen, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

par un autre syndic ; qu'alléguant que son ancien syndic avait manqué à son obligation de conseil et de gestion diligente, le syndicat a assigné en réparation de son préjudice comprenant notamment la

autre syndic ; qu'alléguant que son ancien syndic avait manqué à son obligation de conseil et de gestion diligente, le syndicat a assigné en réparation de son préjudice comprenant notamment la rémunération

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Tournavelles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé