d'une période d'essai, suspensive du contrat, afférente à une offre d'emploi ; et que l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être versée qu'au salarié involontairement privé d'emploi à la suite

est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et

Z... fondée sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 1987), étant la suite de celui de la même cour d'appel, du 17 avril 1984, cassé par

personnelle qui intervenue le 1er mai 1998, a entraîné son affiliation au régime général ; qu'en vue de réintégrer le régime spécial des mines, elle a demandé à la Caisse, le 29 novembre 1998, l'annulation

Il résulte du premier de ces textes que, lorsque la cour d'appel constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire

l'espèce la vente du 14 mai 2007 a été annulée par le jugement du 19 décembre 2018 ; que, dès lors, la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013 tendant à la réalisation

paiement du solde dû sur les cotisations d'assurances sociales agricoles des exercices 1986 au 5 janvier 1989 et des majorations de retard correspondantes, calculées selon les arrêtés préfectoraux annulés

; Mme X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, un arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Strasbourg, en premier lieu, a annulé l'article 1er du

le 16 janvier 2013, annulé par la juridiction administrative le 12 avril 2018. 3.

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-11.250 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel

falsification de la procédure dont s'agit ; qu'ainsi, son authenticité n'est pas contestable et partant celle de la qualité du ou des signataires ayant certifié conformes les procès-verbaux ; qu'il suit

La cour d'appel, qui a constaté que la décision d'homologation du document unilatéral prise par la Direccte avait été annulée par arrêt de la cour administrative d'appel devenu irrévocable, a retenu à

Il se déduit de ce texte que lorsque la cour d'appel statue sur l' appel d'un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile, elle doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau conformément

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

de l'annulation, du fait du conflit avec la société X..., des concerts que ce groupe devait organiser dans divers pays européens", la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi la rupture du contrat litigieux

Michaël, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul Z... du chef d'attentat