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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

61627ea038d18b7ebf63d20b

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

options '1décès' et '2 décès incapacité', n'est cochée, la simple petite griffure apparaissant après le terme décès, mais hors de l'espace où doit être apposée la croix, ne pouvant permettre de considérer

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2311247_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il soutient que : - il apparaît indispensable de faire la lumière sur les conditions de sa prise en charge au sein de l'hôpital Nord où il a fait l'objet d'une opération de la cataracte de l'œil gauche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302139_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, de poursuivre la formation professionnelle qu'il a commencé en août 2021, d'exécuter son contrat de travail en qualité de technicien fibre optique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d0c

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

Au retour de la salariée absente, vous avez été affectée à temps plein à l'îlot optique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises »; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200654

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises » ; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200651

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises » ; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200641

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises »; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200638

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises »; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200632

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises »; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200625

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il en déduit que si les conditions générales proposent des « garanties en inclusion », dont la perte d'exploitation, et des « garanties en option », le souscripteur reste libre de ne pas souscrire l'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200616

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il en déduit que si les conditions générales proposent des « garanties en inclusion », dont la perte d'exploitation, et des « garanties en option », le souscripteur reste libre de ne pas souscrire l'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200655

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises » ; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200653

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises » ; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200652

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises » ; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200649

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises » ; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200647

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises »; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200646

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises » ; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200644

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises » ; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200640

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises »; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option

Source officielle