SISSAOUI ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 août 1992, présentée pour la SOCIETE E.T.E.

cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet" ; que l'adoption, par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, des motifs justifiant le recours à la procédure de l'appel

demande de copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal et les arrêtés municipaux concernant les créations de l'impasse Timbal et de l'impasse des Cepes dans la ZAC ; 2) les appels

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

d'offres et autorisant la signature du marché ; 2) le rapport d'analyse des offres, le procès-verbal de la commission d'appel d'offres relatif à l'analyse, au classement des offres et au choix de l'attributaire

à Mme Y..., ancienne collaboratrice de la société R Events, et a ensuite informé cette société de sa volonté de procéder pour l'avenir par une procédure d'appel d'offres ; qu'au cours du premier trimestre

BORNEES A RAPPELER L'ETAT DE DROIT EXISTANT ; QUE DANS CETTE LIMITE, ELLES SONT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN RENDANT OBLIGATOIRE, SANS EXCEPTION, LA PROCEDURE D'APPEL

ultérieurement un appel d'offre restreint qui n'y avait dès lors pour seule vocation que de régulariser les opérations réalisées auparavant, c'est-à-dire en attribuant à la SCR Brunel un marché fictif

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Sur le pourvoi formé par la Banque française du commerce extérieur (BFCE), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel

devant la commission d'appel d'offres ; que le 4 mars 2011, à l'issue d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a ouvert une information des chefs d'atteinte à la liberté et à l'égalité

laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que dans

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DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui a relaxé Jean-Claude X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

fiches d'instruction des projets retenus, établies conformément à l'article 12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

d'offres, qui manifeste son intention de ne pas poursuivre les relations commerciales aux conditions antérieures, caractérise, même si le fournisseur répond à l'appel d'offres, une rupture des relations

1945 et l'a constituée débitrice de ladite somme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sac ont présenté des solutions de cuves polyester pour les stations SR2, SR4 et SR 5 ; ""que, dès lors, les commissions d'appel d'offres devaient nécessairement éliminer les offres non conformes, alors

d'offres restreint pour la passation du marché de construction du viaduc autoroutier de Rogerville, les candidats à cet appel d'offres devaient présenter "une solution de base obligatoire avec une variante

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