que « pour un plus ample exposé de éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées », procédant ainsi à un exposé des prétentions et moyens de la société

Volvic, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Volvic, représentée par son maire en exercice domicilié en cette

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2019), Mme [Y] a confié la défense de ses intérêts à M.

D..., dans leurs premières conclusions, seules recevables, ne sollicitaient qu'une indemnité d'expropriation totale de 15 706 euros, la cour d'appel a violé l'article R. 311-22 du code de l'expropriation

sur cet ouvrage, la cour d'appel, qui a ainsi tranché une contestation sérieuse au lieu de fixer une indemnité hypothétique, a violé l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que

L'appel des décisions en matière d'expropriation étant porté devant une chambre de la cour d'appel composée selon les règles de droit commun, le moyen est inopérant.

de Chambéry (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant au département de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

de Paris (chambre des expropriations), au profit de : 1 ) Melle Yasmine X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 ) M.

de rapporter la preuve qu'il a été exposé aux produits litigieux.

X... et vingt autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2002), qui fixe les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté dijonnaise de terrains

doivent replacer l'exproprié ou le locataire évincé dans la situation où il se serait trouvé si l'expropriation n'avait pas eu lieu, sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit ; que les indemnités

André Y..., demeurant à Mauves (Ardèche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tournon, prise en la personne

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour

de l'indemnité d'expropriation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la commune d'Uzès n'avait pas régulièrement avisé Mme X... par lettre recommandée immédiatement après consignation des fonds, ne

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2023), par ordonnance du 15 mars 1988, le juge de l'expropriation du département du Calvados a déclaré expropriées, au profit de la commune de [Localité 5] (la commune

Emile X..., demeurant à Tournon (Ardèche), quartier Saint-Vincent, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tournon

avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation est obligatoire, soit

PS/CD Numéro 20/02945 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 29/10/2020 Dossier : N° RG 19/01595 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH65 Nature affaire : Demande de fixation

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel

(la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), représentée