Olivier, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 80

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

[Y] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2026 à 12h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[K] [D] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 10h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé concomitamment

la procédure devant le Conseil d'Etat : Considérant que l'article R. 776-19 du code de justice administrative prévoit que le préfet signataire d'un arrêté de reconduite à la frontière peut interjeter appel

Yves X..., qui ne s'est associé qu'au recours contre la première ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que la

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

en annulation pouvait être formé par la voie de l'appel contre le jugement du 7 juillet 1993, la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître l'autorité qui s'attache à un arrêt de la Cour suprême, déclarer

Ce recours déroge aux règles applicables aux appels des décisions des juridictions de première instance.

16 mai 1995, a dressé un rapport de contrôle le 10 juillet 1995 et délivré à la société, le 7 septembre 1995, une mise en demeure aux fins de recouvrement des sommes mises à sa charge ; que la cour d'appel

Solvay Belle Etoile avait voté le recours à un expert « en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement Belle Etoile » ; qu'en refusant d'annuler ces délibérations ordonnant une expertise

Benjamin, contre les arrêts de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et recours aux services d'un entrepreneur dissimulé :

de Paris a déclaré les appels de l'Yonne Républicaine irrecevables, et rejeté ses recours en annulation ; Sur les premiers moyens et les seconds moyens pris en leur première branche de chacun des

devant la Commission de recours amiable, dès lors que ce moyen est relatif au même litige que celui dont avait été saisie la Commission de recours amiable ; que la cour d'appel a retenu que « sont irrecevables

[V] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2026 à 11h43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Par jugement du 27 mars 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre autorisant le licenciement et par arrêt du 23 avril 2013 la cour administrative d'appel a rejeté le recours de la

La société BTSG² fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2019 alors « que le recours devant la cour d'appel contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article