Michel A... où ils découvraient trois personnes : M. A..., qui s'affairait sur ledit camion ; M.

France, à compter du 1er janvier 1975; que le 25 septembre 1974, il a été détaché auprès de la société Gazoline, filiale à 100 % du groupe X...

A l'issue du deuxième tour du scrutin professionnel du 28 mars 2019, le comité social et économique de la société (CSE) a été mis en place. 4.

pas constaté la volonté claire et non équivoque du syndicat professionnel de faire une application volontaire des stipulations de l'accord du 1er juin 1968, n'a pas donné de base légale à sa décision

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Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé

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A chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud Upply Sud, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à

public étranger, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné des mesures de confiscation.

-G..., agissant tant en son nom que pour le compte de la société N...-D...

substitué 70 établissements à l'établissement unique qui regroupait pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de la banlieue de la Sociétéénérale ; que cette décision a été

Lors d'une seconde réunion du 17 mai 2021, le comité a décidé de recourir à une mesure d'expertise pour projet important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et a désigné à cette

X... a émis trois chèques dont le montant cumulé n'a pas pu être restitué à la société Tardif ; que M.

du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur a la faculté de dénoncer un usage devant le comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il est mentionné dans le procès-verbal dressé à la

pas procédé aux vérifications nécessaires pour constater la régularité de la dette et celle du paiement", la Cour des comptes a fait une exacte application des dispositions précitées, sans porter d'appréciation

La société NF a apporté des réponses que les comités ont estimé incomplètes ou insuffisantes. 6. L'expert a déposé son rapport le 23 septembre 2021. 7.